Intervention de Dominique Orliac

L'objet du présent amendement est de faire en sorte que les mises en réserve prudentielles du PLFSS, elles-mêmes issues de la loi de programmation des finances publiques, portent de manière équilibrée sur les différents sous-objectifs susceptibles de connaître un dépassement – les « enveloppes ouvertes », telles que l'enveloppe relative aux dépenses de ville, aux soins hospitaliers de court séjour publics et privés, aux soins de suite et de réadaptation (SSR) et de psychiatrie privés, aux établissements de santé publics et privés non lucratifs oeuvrant en SSR et en psychiatrie, ainsi que les enveloppes médico-sociales. Il s'agit ainsi d'organiser la possibilité de ne pas peser trop lourdement sur certaines enveloppes ouvertes ou de ne pas pénaliser injustement les enveloppes fermées, insusceptibles de connaître un dépassement.

Le réajustement à la baisse de l'enveloppe des soins de ville par le présent projet de loi de financement, alors que celle-ci était surdotée, augmente sensiblement pour l'avenir le risque d'un dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) sur ce secteur de dépenses pour l'avenir. Il est donc opportun de le prévoir dès à présent.