Intervention de Dominique Orliac

Réunion du 24 juin 2014 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Orliac :

Il s'agit d'élever au niveau législatif la fixation du montant des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) ainsi que la définition des missions d'activité d'intérêt général financées par ces enveloppes.

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