Intervention de Dominique Orliac

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 organise un dispositif de mise en concurrence visant à sélectionner des contrats proposés par les organismes de complémentaire santé qui donnera droit à l'utilisation de l'aide à la complémentaire santé. Cet amendement tend à exclure de ce dispositif les organismes imposant une limite d'âge pour l'adhésion à leur contrat.