Intervention de Dominique Tian
Réunion du 24 juin 2014 à 21h00
Commission des affaires sociales
Dominique Tian :Il est proposé, dans un souci de simplification, de repousser la date d'entrée en vigueur du décret modifiant le contenu des contrats dits solidaires et responsables du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016.
