Intervention de Philippe Vigier

En 2013, les crédits demandés au titre de cette mission s'élèvent à 653 millions d'euros en autorisations d'engagement – ce qui représente une hausse de 8,9 % d'un exercice à l'autre –, et à 625 millions en crédits de paiement, soit une progression de 4,1 %. La mission se compose de trois programmes : le programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives », le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental (CESE) » et le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières ». Les trois programmes recouvrent, pour l'essentiel, des charges de personnel.

En vertu d'un usage constant depuis 2005, les institutions de contrôle sont exemptées de régulation budgétaire. Ce privilège est lié à l'excellence des résultats du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes mais il ne concerne pas le CESE. Il en résulte que les efforts engagés par le CESE pour limiter ses dépenses et combler le déficit de sa caisse de retraite doivent être poursuivis et sa lisibilité accrue.

Le programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » bénéficie de 396 millions d'euros en autorisations d'engagement – soit une hausse de 15 % – et de 369 millions en crédits de paiement, ce qui correspond à une progression de 5,9 %. Sont concernés l'ensemble des 51 tribunaux et cours administratives ainsi que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Le programme finance 3 713 emplois. En 2011, ces juridictions ont été saisies de 226 000 affaires et elles ont rendu 233 000 décisions, Quant à la CNDA, elle a été saisie de 32 000 recours et a rendu 34 600 décisions, ce qui représente une progression remarquable de 44 %.

Les quarante créations d'emplois prévues en 2013 permettront d'améliorer encore les résultats, en ramenant à moins d'un an les délais moyens de jugement dans toutes les chambres administratives. Le délai de décision de la CNDA est du reste déjà passé de quinze mois en 2010 à neuf mois en 2011 grâce à la mobilisation de l'ensemble des personnels. L'effort accompli est d'autant plus remarquable que les contentieux fiscal, du logement et des étrangers n'ont cessé de croître.

J'en viens au programme 126 relatif au CESE, dont le plafond d'emplois diminue pour la première fois depuis vingt ans, en passant de 162 à 159 ETPT. À la suite des observations de la Cour des comptes, six nouveaux indicateurs ont été retenus au lieu des onze préexistants : ils concernent le nombre d'avis, l'assiduité des membres, le nombre de colloques organisés, etc. En matière de frais de déplacement et de représentation, des efforts importants ont été engagés, cependant que le déficit de la caisse de retraite était maîtrisé en alignant le régime sur celui des membres de la fonction publique. Enfin, la nouvelle politique de location du palais d'Iéna pour des manifestations extérieures a permis de dégager des ressources propres de l'ordre de 1,7 million, dont une partie – environ 500 000 euros – sera affectée chaque année à la caisse de retraite, et une autre à l'entretien du patrimoine immobilier.

Force est cependant de constater que le CESE et les 29 conseils économiques, sociaux et environnementaux de province doivent encore innover pour trouver la place qui leur revient dans la France de demain.

Le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » se stabilise à hauteur de 218 en AP et CP, dont 190 millions sont absorbés par des dépenses de personnel. La restructuration du réseau des chambres régionales est importante. Définie dans le décret du 23 février 2012, elle doit s'opérer par redéploiements, à effectifs et moyens constants, l'objectif étant d'assurer la présence d'un minimum de 13 magistrats dans les 7 chambres regroupées.

La révision constitutionnelle de 2008 a considérablement étendu les missions non juridictionnelles de la Cour des comptes, en la chargeant de la mise en oeuvre de la réforme budgétaire et comptable, de la certification des comptes de l'État et des régimes généraux de sécurité sociale, du développement des contrôles exercés en commun par la Cour et les chambres, ainsi que du renforcement de son rôle de conseil grâce aux rapports particuliers. Au final, le Parlement bénéficie de 70 % de l'activité de la Cour, hors rapport annuel. La Cour des comptes doit également héberger le Haut conseil des finances publiques, qui lui sera rattaché.

Tels sont les principaux éléments que je souhaitais porter succinctement à votre connaissance, le rapport spécial les présentant, bien entendu, de manière plus étoffée.

Monsieur le ministre, l'évolution des contentieux de société – droit d'asile, contentieux fiscal, droit du logement, permis de conduire, reconduction des étrangers en situation irrégulière aux frontières – pèse lourdement sur les délais de jugement des juridictions administratives. Le Conseil d'État est-il suffisamment armé pour y faire face ? L'État ne tend-il pas à s'exonérer de certaines de ses responsabilités en confiant aux juridictions des missions qui lui incombent naturellement ?

Comptez-vous confier au CESE un rôle de conseil sur les futures orientations de la politique énergétique, ainsi que sur les évolutions normatives qui pèsent sur les collectivités territoriales, lesquelles me semblent faire obstacle à la croissance ?

Comment envisagez-vous d'articuler les missions de la Cour des comptes avec celles du Haut conseil des finances publiques, notamment pour ce qui concerne le respect des objectifs fixés dans le TSCG que nous venons de voter ?