Intervention de Jacques Valax

Réunion du 23 octobre 2012 à 17h30
Commission élargie : conseil et contrôle de l'État

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Valax :

Ma question porte sur le programme 165 relatif aux juridictions administratives. J'ai bien noté qu'un effort conséquent d'organisation avait été accompli mais les délais de traitement des dossiers et de réponse aux justiciables restent plutôt de l'ordre de trois ans que d'un an ! Un coup de pouce budgétaire s'impose donc, d'autant que ces juridictions sont saisies d'un nombre toujours croissant de contentieux du quotidien, liés au droit opposable au logement (DALO) ou au RSA, ainsi que de nombreuses questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

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