Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 24 juin 2014 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
L'appui technique mentionné à l'alinéa 20 ne concerne ni l'État, ni les collectivités, ni les établissements publics, dont il est explicitement fait mention aux alinéas suivants. Avis défavorable.
