Intervention de Alain Vidalies

Monsieur le rapporteur spécial, concernant les juridictions administratives, le contentieux fiscal, celui du droit au logement, celui du permis de conduire ainsi que celui de la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, traités en première instance par les tribunaux administratifs, représentent 92 197 affaires et 50 % du contentieux. En 2011, le contentieux des étrangers a représenté 53 500 affaires, soit plus de 29 % du contentieux administratif, le droit au logement en constituant 5 %. Malgré une progression globale de 7,5 % de l'ensemble de ces contentieux de masse, la juridiction administrative a continué d'améliorer ses délais de jugement, lesquels sont désormais inférieurs à un an devant les trois niveaux de juridiction : 10 mois et 27 jours devant les tribunaux administratifs, 11 mois et 16 jours devant les cours administratives d'appel, 8 mois et 12 jours devant le Conseil d'État.

S'agissant du contentieux traité par la CNDA, le nombre de recours déposés devant cette juridiction spécialisée s'est élevé à 31 983, soit 16 % de plus qu'en 2010. Malgré cette forte progression, la commission a réussi à réduire de 6 mois ses délais de jugement. Alors qu'ils avoisinaient 15 mois en 2010, ils ont été ramenés l'année dernière à 9 mois et 5 jours.

Cette amélioration des délais dans les trois degrés de juridiction comme pour la CNDA n'a été obtenue que grâce aux moyens accordés et à un effort de productivité soutenu des magistrats. Au-delà, tous les acteurs des juridictions administratives se sont mobilisés au service de la performance.

Le projet de budget pour les années 2013 à 2015 permet d'envisager la création de 120 emplois, sous la forme de 40 par an dont 17 magistrats et 23 agents de greffe. Il a été élaboré en tenant compte du dynamisme des contentieux de masse et de la montée en puissance des QPC. Il a également été tenu compte de l'impact de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Sous réserve que le contentieux ne connaisse pas une augmentation supérieure à 3 % par an, les objectifs fixés pour 2015 en matière de réduction des délais de jugement devraient donc être atteints.

Le CESE est amené à jouer un rôle important dans le cadre de la méthode du Gouvernement, fondée sur la concertation avec les acteurs de la société civile. Il constitue un lieu majeur du dialogue républicain. Le Gouvernement a du reste choisi de tenir au palais d'Iéna la conférence sociale et la conférence environnementale et il y organise, les 10 et 11 décembre prochains, la conférence de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Le Gouvernement souhaite également saisir plus souvent le Conseil, tout en respectant la place des autosaisines.

Dans son discours de clôture de la conférence environnementale, le Premier ministre a fait part de son souhait d'articuler les travaux du CESE avec ceux du nouveau conseil de transition écologique. A cette occasion, il a aussi demandé que les citoyens soient étroitement associés aux évolutions envisagées et que le droit de l'environnement soit simplifié.

Le CESE s'est déjà saisi de ces questions puisqu'il examinera les 8 et 9 janvier prochains deux avis sur la transition énergétique dans la période 2020-2050 et sur l'efficacité énergétique.

Monsieur Baumel, l'article 12 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 dispose que des personnalités associées désignées par le Gouvernement en raison de leur qualité, de leurs compétences ou de leur expérience peuvent être appelées à livrer leur expertise pour une mission et une durée déterminées. Un décret de 2011 est venu préciser que ces personnalités sont nommées par décret, pour une durée maximale de cinq ans. L'acte de nomination doit préciser la nature de la mission qui leur est confiée et la section à laquelle elle se rattache. Le 6 mars dernier, le précédent Gouvernement a procédé à la nomination pour deux ans de 72 personnalités associées, soit la totalité des postes potentiellement ouverts. Il ne m'appartient pas de commenter telle ou telle nomination. J'observe simplement que, sauf démission, aucune nouvelle désignation ne pourra intervenir avant le 6 mars 2014. La rémunération de ces personnes est fixée par le décret du 26 février 2012 : pour chaque présence en réunion de section, la personnalité associée perçoit une indemnité de 284,01 euros et pour chaque rapport écrit, une somme de 454,41 euros bruts. Dès la parution de ce décret, le président du CESE a souhaité mettre fin à la mensualisation de la rémunération des personnalités associées telle qu'elle était pratiquée précédemment. Désormais, chaque personnalité perçoit uniquement, chaque mois, l'indemnité prévue pour son assiduité en réunion de section. Le coût budgétaire annuel maximal est de 817 840,16 euros pour les 72 personnalités nommées le 6 mars 2012.

Monsieur le rapporteur spécial, vous connaissez parfaitement l'indépendance de la Cour des comptes. Aux termes du texte voté en première lecture par votre Assemblée, le Haut conseil des finances publiques est également un organisme indépendant conformément au traité européen. S'agissant d'une juridiction et d'un organisme indépendants, il leur reviendra de s'organiser librement, dans le cadre des objectifs fixés dans le traité. Le Premier président de la Cour des comptes ne manquera pas de vous préciser ces différents points si votre Commission le souhaite.

S'agissant de la réforme de la Cour des comptes, une loi de décembre 2008 a prévu des concours complémentaires pour le recrutement de magistrats de CRC. Le premier concours est en cours, et, à compter du 1er janvier 2013, huit nouveaux magistrats rejoindront les chambres régionales. De nouveaux concours pourront être organisés dans les années à venir en fonction des besoins. Une cellule d'accompagnement de la réforme a également été installée pour les quelque 150 personnes touchées par la restructuration des CRC.

Monsieur Blanc, le projet d'unité organique porté par Philippe Séguin a été déposé devant le bureau de l'Assemblée nationale et il a abouti au texte voté fin 2012 sur la restructuration des CRC, dans lequel il n'était plus question d'unité organique mais d'une meilleure coordination entre la Cour et les CRC. Comme l'a souligné à plusieurs reprises le Premier président Migaud, l'unité organique n'est pas un objectif en soi mais une modalité d'organisation.

Enfin, monsieur Valax, les délais annoncés sont par définition des délais moyens et l'on peut toujours trouver des contre-exemples. L'essentiel est d'avoir engagé une dynamique de réduction des délais de jugement.

Direction de l'action du Gouvernement : Publications officielles et information administrative