Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 24 juin 2014 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
L'inscrire dans la loi serait dangereux, car cela créerait un précédent susceptible de se retourner contre les organismes qui ne bénéficieraient pas de la même garantie.
