Intervention de Marie-Christine Dalloz

J'ai plaisir à saluer deux avancées significatives, qui répondent à d'anciennes observations de la Commission des finances, et permettent d'améliorer l'information du Parlement.

En premier lieu, l'annexe jaune au projet de loi de finances sur les effectifs des cabinets ministériels intègre désormais la rémunération globale des fonctionnaires, mis à disposition contre remboursement ou détachés sur contrat, et des personnels recrutés sur contrat, ce qui n'était pas le cas auparavant.

En second lieu, les emplois et les crédits inscrits sur l'action 5 « Administration territoriale » du programme 129, soit 108,1 millions d'euros en projet de loi de finances, sont intégralement transférés au programme 333, en cohérence avec les principes de la LOLF.

Ces deux mesures avaient été initialement proposées par amendement, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, par le précédent rapporteur spécial, M. Jean-Pierre Brard. Il convient donc de saluer aussi bien son initiative que la décision positive de M. Henri de Raincourt, alors ministre chargé des relations avec le Parlement.

Cela dit, je poserai trois questions.

Les autorités administratives indépendantes – AAI – suscitent des interrogations concernant leur légitimité et la pertinence de leur gestion. Le secrétariat général du Gouvernement – le SGG –, la Mission d'organisation des services du Premier ministre – la MOSPM – et la direction des services administratifs et financiers – la DSAF – ont une expérience quotidienne de la gestion des AAI, du moins de celles qui dépendent du budget du Premier ministre. La Commission nationale de l'informatique et des libertés – la CNIL – a fait l'objet d'un contrôle de la Cour des comptes, à la suite duquel le Premier ministre François Fillon a déclaré, en mars 2011, partager « l'opinion de la Cour selon laquelle il est possible de trouver des modalités de contrôle respectueuses de l'indépendance des AAI, avec un contrôle a priori, au champ restreint, et reposant sur des avis et non des visas préalables ». Où en sommes-nous dans la mise en oeuvre ? Qu'en pense le Gouvernement ?

Un projet immobilier important, le projet Ségur-Fontenoy devrait conduire à la création d'un espace « Centre du Gouvernement », 20 avenue de Ségur, dans le 15è arrondissement de Paris, dès 2016. Cette opération majeure doit permettre, après restructuration du site, de réduire le nombre d'implantations des services du Premier ministre à 18 – contre 38 actuellement – et de diminuer les surfaces de 15 % par rapport à 2007, tout en offrant un cadre de travail fonctionnel, entièrement modernisé. Il m'a semblé que certaines structures manifestaient à l'égard de ce projet un enthousiasme mesuré. Qu'en est-il ?

La société de valorisation foncière et immobilière – la SOVAFIM – a établi le programme fonctionnel et de travaux. Elle a adressé en février 2012 une proposition de restructuration et de remise aux normes complète de l'îlot Ségur-Fontenoy avec livraison en 2016, pour un montant de 210 millions d'euros, hors taxes, et une surface utile brute de 46 500 mètres carrés. Où en est le projet ? La maîtrise des coûts est-elle assurée ?

Ma troisième interrogation concerne les « commissions et instances consultatives et délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou auprès des ministres ». Le fascicule jaune annexé au PLF pour 2013 en recense 668, malgré 225 suppressions en 2009 et 70 autres en 2010 et 2011. S'oriente-t-on vers une remise en cause de certaines des structures inscrites au budget du Premier ministre ? Et, si oui, lesquelles ?

Comme il l'a annoncé lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le Premier ministre a confié à un groupe de travail, présidé par Mme Yannick Moreau, une mission de réflexion sur la création d'une instance de dialogue, de réflexion prospective et d'expertise sur les politiques publiques, ouverte à l'ensemble des acteurs sociaux. Cette nouvelle instance, dont le champ de compétences matérielles devrait être large – questions sociales, notamment celles relatives au travail et à l'emploi, mais aussi questions liées à l'économie et aux investissements publics, et celles touchant aux enjeux de développement durable et à la qualité de l'action publique – pourrait se substituer au Centre d'analyse stratégique. Elle pourrait également conduire à un réaménagement des instances qui opèrent aujourd'hui dans son futur domaine d'intervention, notamment l'emploi et les questions sociales. Quelles sont les perspectives de réorganisation des instances dépendant du centre d'analyse stratégique ?