Intervention de Geneviève Gaillard
Réunion du 24 juin 2014 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Geneviève Gaillard, rapporteure :Il s'agit de supprimer l'alinéa 33, superflu car répété à l'alinéa 2 de l'article 10.
