Intervention de Alain Vidalies

Madame la rapporteure spéciale, le statut même des AAI interdit toute décision sans leur accord. Un dialogue de gestion permanent avec la DSAF a donc été instauré depuis la création du programme 308 et son rattachement aux services du Premier ministre. Il repose sur une charte de gestion du programme 108, sur des conventions bilatérales entre la DSAF et chaque autorité administrative indépendante, avec un comité de pilotage au moins bisannuel.

Pour la gestion opérationnelle, la DSAF apporte un soutien adapté en fonction de la taille de l'autorité concernée, et de sa capacité à absorber les tâches de gestion sans entamer leur potentiel en ressources humaines. S'agissant de la Commission d'accès aux documents administratifs – CADA –, la Commission nationale consultative des droits de l'homme – CNCDH –, le Comité consultatif national d'éthique – CCNE –, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité – CNCIS – et la Commission consultative du secret de la défense nationale – CCSDN –, le soutien de la DSAF est total. Ils sont en outre logés dans un bâtiment domanial permettant une gestion optimale par la DSAF des questions immobilières, logistiques et informatiques ainsi que des ordres de mission. En revanche, la CNIL, le Conseil supérieur de l'audiovisuel – CSA –, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté – CGLPL – et le Défenseur des droits assurent eux-mêmes la gestion de leurs ressources humaines, logistiques, immobilières, informatiques et de leurs télécommunications. Les différences de traitement qui peuvent exister entre autorités résultent exclusivement de la nécessité d'optimiser les moyens mis à leur disposition pour mener à bien leurs missions, et respectent leur autonomie. Enfin, toutes les autorités s'inscrivent dans une dynamique de mutualisation des fonctions support en participant à une mutualisation avancée de leurs achats ou en utilisant, pour une grande partie d'entre elles, le centre de services partagés de la DSAF. Il sera difficile d'aller plus loin dans le contrôle de la gestion de ces autorités administratives sans remettre en cause leur indépendance. Il faut aussi se souvenir qu'elles sont soumises au contrôle de la Cour des comptes et à celui du Parlement.

En ce qui concerne la stratégie immobilière des services du Premier ministre, et plus particulièrement l'opération Ségur, l'État a décidé en 2009 de conserver dans son patrimoine l'ensemble immobilier Ségur-Fontenoy, siège des anciens ministères des Postes et de la Marine, 6-20 avenue de Ségur et 3 place de Fontenoy, dans le 7e arrondissement de Paris, afin de regrouper dans un même immeuble les services du Premier ministre aujourd'hui disséminés sur une trentaine de sites. Le nombre d'implantations sera ramené à 18 contre 38 actuellement. Parallèlement, les surfaces diminueront de 15 % par rapport à 2007, et de 70 % pour les seuls baux privés. Le cadre de travail sera fonctionnel et mis aux normes les plus récentes de qualité environnementale, d'accessibilité, d'hygiène et de sécurité. La cible optimale est une surface utile brute de 46 500 mètres carrés pour 2 300 postes de travail, soit 12 mètres carrés de surface utile nette par poste. À terme, le site devrait héberger les services suivants : la plupart des services rattachés au Premier ministre et des autorités administratives indépendantes, dont le Défenseur des droits et la CNIL. Le site devrait également abriter des services du ministère des Affaires sociales et de la Santé qui souhaitent quitter certaines de leurs implantations actuellement louées au privé.

L'estimation du coût de la restructuration par la SOVAFIM, société anonyme dont l'État est actionnaire à 100 %, se monte actuellement à 195 millions d'euros, hors taxes, le chantier devant être finalisé à l'horizon 2016. Les modalités de montage de l'opération sont en cours d'étude par le ministère chargé du Budget. Le montant total des autorisations d'engagement correspond aux loyers – 20,8 millions par an sur trente ans, soit 615 millions d'euros – et devrait être inscrit dans une prochaine loi de finances. Le financement du loyer annuel repose, entre autres, sur les restitutions des baux privés et les cessions des sites domaniaux.

Depuis le 1er octobre 2011, trente-trois commissions et instances consultatives ou délibératives ont été créées ou ont fait l'objet de dispositions nouvelles. Parallèlement, le Gouvernement a poursuivi son effort de rationalisation en supprimant les organismes consultatifs dont le niveau d'activité ne justifiait plus le maintien ou appelait une refonte du texte fondateur. En 2012, vingt-six entités sont concernées. Parmi celles qui ont disparu, figurent la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République placée auprès du Premier ministre et la Commission interministérielle d'examen des candidatures des fonctionnaires internationaux placée auprès de la ministre en charge de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.

Le Gouvernement entend poursuivre cette rationalisation, y compris pour les commissions et instances consultatives placées directement auprès du Premier ministre. Des travaux interministériels sont en cours et ils aboutiront avant la fin de l'année à un nouveau train de suppressions. Comme vous l'avez rappelé, le Premier ministre a confié à un groupe de travail présidé par Mme Yannick Moreau une mission de réflexion sur la création d'une instance de dialogue, de réflexion prospective et d'expertise sur les politiques publiques, ouverte à l'ensemble des acteurs sociaux. Cette nouvelle instance, dont le champ de compétences matérielles devra être large, pourrait se substituer au Centre d'analyse stratégique. Sa création pourrait également conduire à des aménagements au sein d'autres instances et organismes qui ont, pour l'instant, dans les matières que je viens de citer, notamment l'emploi et les questions sociales, un rôle de dialogue social et d'expertise. Le groupe de travail rendra ses conclusions à la fin du mois de novembre.

Monsieur Dosière, chacun connaît votre action au service de la transparence de la vie politique et je vais m'efforcer d'y contribuer à mon tour. En ce qui concerne les anciens Premiers ministres, il est mis à leur disposition, lors de leur départ de Matignon, un véhicule berline de type C6 ou 508, un conducteur et une secrétaire. Les personnels et le véhicule sont pris en charge au titre du programme 129 et gérés par la DSAF. Quant aux anciens Présidents de la République, au motif qu'ils peuvent avoir des fonctions de représentation, on met à leur disposition des bureaux – de l'ordre de 300 mètres carrés – leur permettant de recevoir, et du personnel – soit quatorze collaborateurs, conducteurs, officiers de sécurité, secrétariat, chargés de mission. Les anciens Présidents de la République bénéficient également d'un véhicule de fonction. Le programme 129 finance les travaux d'aménagement et d'installation de l'ancien Président et de son cabinet, puis le coût de fonctionnement des bureaux – loyers, charges locatives, abonnements aux fluides, nettoyage, téléphonie, informatique.

S'agissant du nombre d'agents de sécurité affectés au ministère de l'Intérieur, vous imaginez bien les raisons qui expliquent un traitement particulier.

J'ai bien noté que la décision du Conseil constitutionnel concernant la rémunération du Premier ministre constitue, à vos yeux, une atteinte aux prérogatives de l'Assemblée nationale. Je m'abstiendrai de commenter, quant à moi.

Monsieur Fourage, le plafond d'emplois du Contrôleur général des lieux de privation de liberté est porté à 28 en 2013, ce qui représente 18 contrôleurs à temps plein ainsi que 10 chargés d'enquête. Par ailleurs, des collaborateurs occasionnels continueront d'être recrutés régulièrement pour répondre aux besoins.

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