Intervention de Ségolène Royal

Avis également défavorable. Pour éviter une confusion des rôles qui nuirait à l'efficacité, chacun doit exercer ses responsabilités propres. Votre rapporteure l'a souligné, le suivi des mesures compensatoires relève des services déconcentrés de l'État, auxquels l'agence apportera son expertise en les alertant quand elle estimera que certaines mesures compensatoires ne sont pas prises. Mais elle n'aura ni le pouvoir réglementaire ni le pouvoir de sanction qui permettraient que ces mesures soient appliquées.