Intervention de Geneviève Gaillard

Réunion du 24 juin 2014 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeneviève Gaillard, rapporteure :

Cet amendement précise que le président du conseil d'administration sera nommé par décret en conseil des ministres parmi les membres du conseil d'administration, sur proposition de celui-ci. L'audition préalable du candidat par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat suppose le dépôt d'une loi organique sur laquelle nous travaillons actuellement.

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