Intervention de Paul Giacobbi

Je ne vois pas en quoi l'affectation à l'Agence française pour la biodiversité, établissement public, de redevances d'utilisation du domaine public maritime se heurte à l'article 40. C'est une évolution jurisprudentielle pour le moins singulière, qui n'est conforme ni aux règles parlementaires, ni à la Constitution. J'ai entendu que le Gouvernement allait déposer un amendement sur ce point. S'il ne le fait pas, il y aura des surprises au moment du vote. Refuser la possibilité d'une telle affectation de redevances signifierait en effet que le milieu marin ne recevra pas un centime de plus qu'aujourd'hui. Il recevra même un peu moins, puisqu'on lui interdit de bénéficier de crédits de recherche. Cela ne manquera pas de susciter une réaction du conseil d'administration de l'agence et de ses personnels. Encore une fois, je suis très surpris par cette utilisation de l'article 40.

Si le Gouvernement ne déposait pas un amendement prévoyant cette possibilité, cela voudrait dire qu'on ne souhaite pas financer la protection de la biodiversité dans le milieu marin, qui représente plus de 90 % de la biodiversité française. Nous en tirerions alors les conséquences politiques au moment du vote.