Intervention de Alain Vidalies

Le décret du Premier ministre en date du 26 mai 2011 fixe un cadre et des principes pour rendre accessibles et réutilisables de manière libre, facile et gratuite le plus grand nombre de données publiques. Seule exception : les redevances existant avant le 1er juillet 2011, dont la liste a été publiée le 30 juin afin de rendre transparentes les tarifications pratiquées au sein de l'État. Leur montant représente environ 30 millions d'euros, qui vont pour l'essentiel à l'IGN, à l'INSEE, à Météo France et à la DILA, la direction de l'information légale et administrative. La plate-forme Data.gouv.fr, dont la première version a été lancée le 5 décembre 2011 et la seconde le 17 avril 2012, publie à ce jour près de 350 000 jeux de données publiques. Leur réutilisation est garantie par la licence ouverte développée en 2011 par Etalab en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.

Le Gouvernement continuera à réduire le nombre des comités divers.

Concernant plus précisément le Conseil d'analyse de la société, le Premier ministre a confié au groupe de travail présidé par Mme Yannick Moreau une mission de réflexion sur la création d'une instance de dialogue, de réflexion, de prospective et d'expertise sur les politiques publiques, ouverte à l'ensemble des acteurs sociaux. Cette instance aurait vocation à se substituer au Centre d'analyse stratégique, qui chapeaute le Conseil d'analyse de la société. La mission rendra ses conclusions à la fin du mois de novembre 2012.

Le futur Conseil national du numérique sera mis en place d'ici la fin du mois. Il comptera, à parité entre chaque sexe, entre vingt et trente membres issus de la société civile, de la recherche et du monde de l'entreprise. Le Conseil national du numérique travaillera de manière indépendante, en coordination avec la représentation nationale, les représentants des territoires, ainsi qu'avec le Comité stratégique de la filière numérique de la Conférence nationale de l'industrie, qui comprend les représentants des organisations professionnelles de la filière.

Concernant l'informatique de l'État, Chorus est aujourd'hui pleinement opérationnel et donne globalement satisfaction.

S'agissant de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication, la DISIC, créée l'an dernier, son projet le plus important est la création du réseau interministériel de l'État, qui répond à des enjeux importants de mutualisation et de sécurisation des réseaux informatiques existants. Ce réseau a vocation à regrouper l'ensemble des réseaux existants sur un périmètre d'environ 17 000 sites. Ce projet s'inscrit dans un objectif d'optimisation et de mutualisation renforcée dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale consistant à favoriser les échanges interministériels, garantir une continuité et une qualité de service, ainsi que la maîtrise des coûts informatiques de service. Il répond d'autre part à un impératif de sécurisation des systèmes d'information visant à protéger le patrimoine informationnel de l'État, se prémunir des attaques informatiques et préserver la confiance dans les données et les applications de l'État. La mise en place du coeur du réseau et les premiers raccordements au réseau interministériel sont prévus au premier semestre 2013.

Concernant le rapprochement avec la DGME, le Premier ministre a effectivement annoncé la création d'un secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, qui rassemblera la DGME, la DISIC, l'Étalab et la mission de coordination interministérielle des administrations déconcentrées de l'État.

La rationalisation et la coordination des moyens de communication internet sont un des axes prioritaires de l'action du Service d'information du Gouvernement. Dans un contexte de forte contrainte budgétaire pour les budgets de communication des ministères, il importe d'élaborer un schéma directeur des campagnes gouvernementales, afin de leur donner toute leur efficacité en évitant les redondances et, le cas échéant, en mutualisant les moyens. Quant au portail du Gouvernement, conçu en 2008, il a désormais vieilli et sa refonte est aujourd'hui nécessaire afin d'en faire un site de référence plus centré sur l'explication et la valorisation de l'action du Gouvernement.

Enfin, s'agissant de SOLON II, il a été déployé en avril 2012 auprès de ses utilisateurs des ministères, et dans les assemblées dans un second temps. Aujourd'hui, la dématérialisation des échanges entre le Gouvernement et les assemblées est bien engagée et devrait se développer encore grâce aux améliorations continues qui seront apportées à cette application. Quant à l'accès public à SOLON, il est à noter que l'outil n'a pas été conçu à l'origine dans cet objectif. Si certains documents figurant dans SOLON sont publics ou susceptibles d'être rendus publics, il n'est pas possible d'ouvrir SOLON au public, ni de l'utiliser comme une source d'information publique.