Intervention de Laurent Baumel

Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » diminueront en 2013 de près de 8 %. Cela s'explique d'abord par un élément conjoncturel : les dépenses liées à l'organisation des élections de 2012 ne sont évidemment pas reconduites. En second lieu, de façon plus structurelle, bien que la révision générale des politiques publiques (RGPP) ait été abandonnée par le gouvernement actuel, l'effort de redressement des finances publiques se poursuit et touche donc aussi les trois programmes de la mission.

Le programme 307, « Administration territoriale », voit la suppression de 450 emplois équivalents temps plein (ETP), ce qui correspond à un taux de non-remplacement des départs à la retraite de 46 %, inférieur à ceux de 2010 et de 2011. Pour le programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », le taux de non-remplacement atteint 69 %.

Cependant, le ministère poursuivra l'amélioration de la qualité des services rendus aux citoyens à travers toute une série d'objectifs sur lesquels nous allons revenir.

Je voudrais poser trois questions à M. le ministre.

Le contrôle de légalité souffre d'un décalage entre ses moyens administratifs, de plus en plus rationnés, et la complexité juridique toujours plus grande de l'action des collectivités territoriales. Un nombre croissant de petites collectivités compte sur l'expertise de l'État pour y faire face. Comment le ministère de l'intérieur intègre-t-il cette problématique ? Quelle est sa stratégie ?

Des économies supplémentaires ne pourraient-elles être réalisées dans le domaine de la propagande électorale ? La question de l'envoi du bulletin de vote à domicile pour les scrutins uninominaux se pose de façon récurrente. Le ministre est-il favorable à sa suppression ?

Les dépenses de contentieux du ministère devraient s'élever à 126 millions d'euros en 2012. Or elles font chaque année l'objet d'une sous-évaluation en loi de finances initiale et sont prévues à hauteur de 82 millions pour 2013. Comment réduire ces dépenses et, à tout le moins, améliorer leur budgétisation ?

Enfin, l'avenir du réseau des sous-préfectures soulève quelques interrogations. Le ministre a mandaté trois personnalités – le chef de l'Inspection générale de l'administration (IGA), le délégué à l'aménagement du territoire et le président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'État (CSATE) – afin qu'elles lui rendent des conclusions à ce sujet au printemps prochain.

À la suite des auditions auxquelles j'ai procédé, il me paraît que l'État aurait tout intérêt à conduire une évolution du réseau en s'affranchissant de la dichotomie entre la suppression et le maintien, qui ne peut qu'entraîner des difficultés politiques, et en envisageant plutôt une réforme qui porterait sur les degrés et les modalités d'ajustement des différentes sous-préfectures.

Dès lors, trois options semblent se présenter. La première réside dans un nouveau dimensionnement des moyens alloués à l'intendance afin de diminuer certains coûts d'entretien et de personnels. La deuxième dans le transfert, partiel ou complet, de la fonction d'accueil du public selon la situation géographique des arrondissements par rapport au chef-lieu de département, compte tenu notamment des durées de transport. La troisième dans le transfert, ici encore partiel ou complet, de la fonction d'ingénierie territoriale, fonction majeure aujourd'hui confiée aux sous-préfectures. Il existe en effet de grandes disparités selon que l'on se situe en zone urbaine et périurbaine ou rurale. Dans les arrondissements de campagne et de montagne, le besoin de proximité de l'État est plus fort, particulièrement dans le domaine de l'urbanisme. Ailleurs, les communautés d'agglomération et les communautés de communes se sont souvent dotées des moyens d'une certaine autonomie, intellectuelle et pratique. Ne pourrait-on envisager ainsi des regroupements ou des transferts ?