Intervention de Gilles Bourdouleix

J'ai concentré mes analyses sur les crédits de contentieux, inscrits au programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et régulièrement sous-évalués depuis plusieurs années : autour de 80 millions d'euros alors que les dépenses correspondantes se sont montées à près de 150 millions en 2011. On fait donc voter le Parlement sur des enveloppes qui méconnaissent le principe de sincérité budgétaire. Cette sous-évaluation initiale complique aussi la gestion administrative : les crédits sont délégués aux préfectures au compte-gouttes, ce qui empêche souvent la résolution amiable de certains conflits, allonge les procédures et entraîne le versement d'intérêts moratoires, au détriment des finances publiques.

La loi de finances avait prévu 82 millions d'euros pour 2012. Il faut apparemment s'attendre à des dépassements, pour atteindre 126 millions cette année. Des crédits supplémentaires seront-ils donc demandés dans le prochain collectif budgétaire ? Et comment respecter la prévision pour 2013 ?

Une source importante de contentieux provient, traditionnellement, des refus de la force publique d'exécuter des décisions d'expulsion de locataires. Faut-il s'attendre à l'apparition de nouveaux types de contentieux ?

Le ministère de l'intérieur dispose-t-il d'une évaluation précise du coût, pour l'État, de cette sous-budgétisation chronique, notamment au titre des intérêts moratoires versés aux créanciers ?

Comment améliorer les systèmes d'information afin d'assurer un meilleur suivi des sommes correspondantes ?

Selon le projet annuel de performances pour 2013, « l'amélioration de la prévision et du pilotage des dépenses de contentieux est l'un des deux axes de la stratégie du programme ». Quelles formes concrètes prendra cet engagement ? De quels leviers disposez-vous pour mieux maîtriser les dépenses afférentes ?

Prévoyez-vous, à l'avenir, de remettre à niveau les crédits correspondants ou devrons-nous, encore pour quelques années, nous accommoder d'une enveloppe non sincère ?

Enfin, le programme « Administration territoriale » appelle de ma part deux questions. Comment s'opère concrètement la redéfinition du rôle des sous-préfectures ? Les crédits pour 2013 intègrent-ils des économies liées à la fermeture éventuelle de certaines d'entre elles ? Selon quel calendrier ?

Après la censure par le Conseil constitutionnel d'une partie de la loi du 27 mars 2012, quelles sont les intentions du Gouvernement pour la mise en place de la carte nationale d'identité électronique ?