Intervention de Manuel Valls

Le contrôle de légalité constitue l'une des missions fondamentales de nos préfectures. Il ressort de la Constitution et ne se sépare pas du principe de libre administration des collectivités locales. Il a été réorganisé et allégé au cours des années passées, notamment sous la contrainte des suppressions d'emplois – seuls 860 postes lui sont actuellement consacrés, alors que le nombre d'actes juridiquement complexes à contrôler ne cesse d'augmenter.

Pour ne pas paraître tatillon, le contrôle de légalité doit s'appuyer sur une stratégie claire et compréhensible, reposant sur la réduction du champ des actes transmissibles à l'autorité administrative. De nombreux actes, dans les domaines de la voirie et de la fonction publique territoriale, ont déjà été soustraits à cette obligation, le préfet conservant cependant le contrôle des actes les plus sensibles.

Le contrôle doit se recentrer sur les actes présentant des enjeux majeurs. Une stratégie nationale détermine quels sont les actes prioritaires en matière de commande publique, d'urbanisme et de fonction publique territoriale. Elle est complétée par une stratégie locale, définie par le préfet, pour les actes non prioritaires. En 2011, près de 92 % des actes prioritaires ont fait l'objet d'un contrôle exhaustif.

La dématérialisation du contrôle se développe. En 2012, pour l'ensemble des collectivités et des établissements publics locaux dont les actes sont soumis au contrôle de légalité, 26,3 % ont été télétransmis par l'application ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisé). Ce taux augmente continuellement : il n'était que de 4,6 % à la fin de 2008 et de 11,2 % à la fin de 2009.

J'ai demandé aux services du ministère de veiller à ce que des moyens suffisants soient affectés au contrôle de légalité, afin que son exercice se poursuive de façon satisfaisante.

En ce qui concerne la propagande électorale, je suis plutôt favorable à la suppression de l'envoi du bulletin de vote pour les scrutins uninominaux, mais cela ne pourrait se faire qu'après concertation avec les formations politiques, car je ne suis pas certain qu'un consensus existe en la matière. Il est vrai que nous sommes à l'heure d'internet, mais de nombreux électeurs, notamment les personnes âgées, ne disposent pas d'autre élément d'information. Trop de citoyens se plaignent de ne pas avoir reçu la propagande électorale pour que nous supprimions un lien encore très apprécié. Soyons donc prudents. Le bulletin de vote serait, de toute façon, le seul concerné, à l'exclusion des autres documents de propagande électorale.

Les dépenses de contentieux, sur lesquelles m'a également interrogé M. Gilles Bourdouleix, sont, en effet, chaque année sous-évaluées en loi de finances initiale. Elles devraient s'élever à 120 millions d'euros en 2012, comme l'année précédente. Le projet de budget pour 2013 n'introduit pas de nouveauté à cet égard, et je le regrette. Cette sous-budgétisation chronique n'entraîne pas de frais pour l'État, qui honore chaque année la totalité des frais de contentieux qui doit arriver même si les crédits ne sont pas ouverts en loi de finances initiale. J'avais demandé que ces crédits soient rebasés. Cela n'a pu se faire. Il faudra donc, une fois de plus, abonder les crédits en cours de gestion, soit par des décrets d'avance, soit en loi de finances rectificative. Toutefois, des marges existent afin de mieux maîtriser les dépenses. C'est pourquoi l'Inspection générale de l'administration et l'Inspection générale des finances (IGF) vont être saisies d'une mission afin de formuler des propositions pour le pilotage des dépenses de contentieux. De bonnes pratiques sont probablement à mutualiser entre préfectures, notamment pour les expulsions locatives, les refus de concours de la force publique générant la plus grande partie des dépenses de contentieux. L'appui de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) devra également être renforcé afin de fiabiliser les actes des préfets. En outre, une gestion par le ministère du logement assurerait une meilleure continuité entre l'autorité qui fixe les orientations et celle qui en assume les conséquences.

Je partage l'analyse de M. Laurent Baumel sur les sous-préfectures. Mais l'évolution de leur carte ne doit pas représenter un tabou. La question fondamentale est bien celle de leurs missions. Le rapport que j'ai demandé aux trois personnalités que vous avez mentionnées devrait déboucher, en mars prochain, sur des propositions précises, objectives, documentées et concertées avec l'ensemble des parties prenantes, préfets et élus locaux. Nous devons tenir compte des évolutions démographiques et des caractéristiques des différents territoires : elles seront connues au moment où le Parlement examinera le projet de loi marquant une nouvelle étape de la décentralisation. Au moment où nos compatriotes réclament de nouvelles protections de la part de l'État, nous devons, malgré les contraintes des finances publiques, demeurer attentifs au maillage territorial de l'administration.

Trois politiques publiques étant prioritaires, l'éducation, la justice et la sécurité, les autres administrations doivent supporter l'essentiel de l'effort de rigueur. Ainsi, 450 départs en retraite ne seront pas remplacés en 2013 et les crédits, de fonctionnement comme d'investissement, diminueront de 4 %. Les arbitrages correspondants ne sont pas intervenus en dressant la liste des sous-préfectures à supprimer : ce serait en contradiction avec les objectifs que je viens de rappeler et la mission de réflexion que j'ai diligentée. Mais l'effort d'économie sera poursuivi en 2014 et en 2015. Je ne cache pas qu'il provoquera inévitablement quelques tensions dans le réseau territorial de l'État, même s'il porte davantage sur l'échelon central que sur les échelons déconcentrés.

Le Conseil constitutionnel a censuré la création d'un traitement de données à caractère personnel et l'accès à cette base des agents de police et de gendarmerie. Seule serait donc autorisée une carte nationale d'identité électronique comportant un seul composant électronique sécurisé, contenant l'état civil du titulaire avec sa photographie et ses empreintes digitales. Compte tenu de ces décisions, il ne m'apparaît pas souhaitable de décider du lancement de cette carte sur la base des seuls éléments non censurés par le Conseil constitutionnel. En effet, celle-ci n'offrirait pas toutes les garanties, notamment en matière de lutte contre la fraude et l'usurpation d'identité. Vu le coût – 85 millions d'euros par an environ contre 22 millions aujourd'hui –, il faut nous assurer que le projet répond parfaitement à nos besoins. Je vais demander à l'Inspection générale de l'administration d'analyser précisément les besoins, notamment en matière de lutte contre la fraude. Sur la base des conclusions de son rapport, je déciderai de l'avenir de la carte nationale d'identité électronique et ne manquerai pas de tenir le Parlement informé.

Monsieur Molac, en 2012, le coût de l'élection présidentielle s'est établi à 199,7 millions d'euros, et celui des élections législatives à 165,8 millions d'euros – hors élections partielles consécutives aux annulations prononcées par le Conseil constitutionnel. Dans l'attente des décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui interviendront au plus tard le 6 janvier 2013 pour les dix candidats à la présidentielle et le 17 février 2013 pour les candidats aux législatives, il s'agit là d'estimations.

L'élection présidentielle de 2012 a coûté 10 millions d'euros de moins que celle de 2007 du fait d'un nombre inférieur de candidats qui a permis des économies de mises sous pli. Les élections législatives, elles, ont coûté 18,3 millions d'euros de plus. Cela tient à des phénomènes sur lesquels le ministère de l'intérieur n'a, heureusement, pas de prise : nombre de circonscriptions gagnées dès le premier tour, nombre de triangulaires et nombre de candidats ayant dépassé le seuil de 5 % des suffrages exprimés. Les efforts de rationalisation et d'économies réalisées par les préfectures, notamment pour les mises sous pli, ont néanmoins permis de maîtriser la hausse du coût du scrutin.

Les remboursements de frais de campagne auront lieu à la suite des décisions de la Commission nationale des comptes de campagne. Ils seront, je l'espère, terminés avant la fin du premier semestre 2013.

La baisse de 50 % à 47,5 % du taux de prise en charge des dépenses de campagne des candidats et le gel de l'actualisation annuelle des plafonds de dépenses électorales devraient générer une économie de 5,1 millions d'euros pour les élections de 2012 – 4,3 millions au titre de la présidentielle et 0,8 million au titre des législatives. Ces deux mesures ont permis de réduire de 8 % le plafond de remboursement des dépenses de campagne des candidats présents au premier tour.

J'ai déjà répondu sur la propagande électorale, je n'y reviens pas.

Pour ce qui est du vote par internet, je crains de décevoir votre appel à la modernité. Le vote par voie électronique a été ouvert aux Français établis hors de France pour les législatives de 2012 – 57 % des votants ont choisi ce moyen. Au vu des résultats positifs des audits de sécurité réalisés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, le ministère de l'intérieur et le ministère des affaires étrangères – lequel est chargé de l'organisation du vote de nos compatriotes à l'étranger – ont homologué cette modalité de vote.

Celle-ci peut se justifier à l'étranger où il est parfois difficile aux électeurs, en raison des distances ou des conditions de sécurité, d'aller voter. Je suis en revanche très réservé sur son extension en France, où le maillage du territoire en bureaux de vote demeure dense. La tradition républicaine du vote dans les mairies ou les écoles me semble une belle tradition qui fait partie de notre histoire. J'y suis très attaché, mais accepte l'idée que je puisse être un jour dépassé par la vague de la modernité…

Oui, certains Français établis à l'étranger n'ont pu voter en France parce qu'ils étaient encore inscrits sur les listes consulaires. Il faut, j'en suis d'accord avec vous, améliorer les modalités d'inscription et de radiation des électeurs sur ces listes, comme le Conseil constitutionnel l'avait d'ailleurs demandé dans ses observations sur l'élection présidentielle elle-même. Une mission conjointe a été confiée à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires étrangères pour définir les meilleures modalités de gestion des listes consulaires.

J'en viens aux sanctions financières applicables aux partis n'ayant pas respecté la parité femme-homme. La nouvelle répartition de l'aide publique aux partis ne sera pas connue avant mai 2013, date à laquelle le Conseil constitutionnel devrait avoir tranché sur tous les contentieux électoraux. Conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les voix des candidats déclarés inéligibles par le Conseil ne seront pas prises en compte dans le cadre de la répartition de la première fraction de l'aide publique. Lors des dernières législatives, seuls 40 % des candidats présentés par les principaux partis étaient des femmes. Certains partis verront donc de ce fait leurs subventions publiques réduites – certains plus que d'autres.

Le report à 2015 des élections départementales et régionales n'a pas d'incidence sur le projet de loi de finances pour 2013. Il faudra en revanche en tenir compte dans la loi de programmation triennale 2013-2015, dont les arbitrages avaient eu lieu avant les annonces du Président de la République. Il n'est pas possible à ce stade d'évaluer le coût des futures élections départementales, dans la mesure où le mode de scrutin, qui alliera ancrage territorial et respect de la parité, reste à définir. Le coût du renouvellement des conseillers régionaux est, quant à lui, évalué à 121 millions d'euros qu'il faudra inscrire en 2015. L'organisation concomitante des élections régionales et cantonales permettra d'économiser 4 millions d'euros sur le coût de ces scrutins.