Intervention de Cécile Untermaier

Je m'attacherai aux seuls programmes relatifs à l'administration territoriale et à la conduite des politiques publiques de l'intérieur, laissant à mon collègue Pascal Popelin le soin de parler de la vie politique associative et cultuelle.

Dans tous nos territoires, des services publics disparaissent. Mon premier commentaire concerne le réseau des préfectures et sous-préfectures. Les effectifs des sous-préfectures ont diminué deux fois plus vite que ceux de l'ensemble des effectifs de l'administration territoriale depuis 2009, lesquels n'ont pourtant pas été épargnés. Cette diminution a concerné davantage les effectifs qui travaillaient avec les collectivités territoriales – d'où les problèmes rencontrés dans le contrôle de légalité, évoqués par Laurent Baumel – que ceux chargés de l'accueil du public et de la délivrance des titres, tâches dont il avait pourtant été considéré qu'elles devaient être centralisées en préfecture, sinon transférées à des partenaires publics. Il y a donc eu là une incohérence par le passé.

La situation est très disparate. Dans certaines sous-préfectures, les effectifs ont atteint un seuil critique. D'autres ne disposent plus du personnel en mesure de porter le développement local aux côtés du sous-préfet. D'autres enfin, contre toute attente, continuent un travail de guichet dont nous pensions qu'il serait désormais accompli par les préfectures.

C'est là, pour une large part, l'effet mécanique d'une RGPP brutale qui a désorganisé en profondeur nos administrations, en particulier les têtes de pont que sont les sous-préfectures dans les départements.

Devant cette situation préoccupante, vous avez lancé une mission de réflexion et de concertation sur l'évolution du réseau. Nous saluons cette initiative. Il faudra analyser en profondeur le besoin d'État dans les territoires et abandonner toute idée de schéma homogène. Vous nous avez rassurés sur ce point. C'est avec et à partir du terrain, dans la concertation, que la réflexion d'ensemble doit être menée. Tout projet de changement doit s'accompagner d'une étude d'impact – comme il devrait et aurait dû y en avoir une à l'occasion de tout projet de suppression de service public.

J'en suis d'autant plus convaincue que je mesure chaque jour dans ma permanence les difficultés rencontrées par nos concitoyens dans un tout autre domaine, mais non le moindre, celui de la justice, du fait de décisions mécaniques de fermetures des tribunaux d'instance dans les petites villes de nos départements, sans qu'aucune réorganisation en aval n'ait accompagné ces suppressions.

L'un des objectifs doit être d'améliorer considérablement l'accueil des usagers, notamment des étrangers. Qu'ils sollicitent un premier titre de séjour, son renouvellement, ou ne serait-ce qu'un récépissé, ils doivent aujourd'hui attendre des heures sans bien sûr émettre la moindre protestation.

Mon deuxième commentaire porte sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » dans lequel sont reconduits 83 millions d'euros au titre des dépenses de contentieux et de protection juridique, somme qu'il faudra peut-être abonder encore d'une quarantaine de millions d'euros au vu du budget précédent. Vous connaissez le problème, je ne m'y étends pas. Nous pourrions en revanche débattre de l'opportunité d'imputer pour partie cette dépense à la mission « Égalité des territoires, logement et ville », car c'est bien parce qu'on manque de logements et qu'une solution d'hébergement ne peut pas toujours être proposée que les préfets sont parfois amenés à refuser le concours de la force publique.

Plus immédiatement – et j'espère que l'on ne jugera pas ma proposition impertinente –, des économies seraient possibles sur le contentieux relatif aux étrangers, qui mobilise un grand nombre de magistrats. Les préfets pourraient être invités à accepter plus souvent l'autorité de la chose jugée et à ne faire appel du jugement d'un tribunal de premier ressort qu'à bon escient et de façon tout à fait exceptionnelle. Je n'ai, hélas, pas constaté dans mon expérience professionnelle antérieure que tel était le cas, bien que cette judicieuse recommandation ait été formulée il y a plus de dix ans.

Ces remarques étant faites, je tiens, monsieur le ministre, à vous dire ma satisfaction de voir enfin une réflexion de qualité engagée sur le sujet du réseau des sous-préfectures et vous propose bien modestement quelques pistes pour réduire les dépenses de contentieux qui vous préoccupent aussi.