Intervention de Karine Berger

La distinction actuelle entre projet de loi de finances – PLF – et projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – est problématique, puisque l'essentiel des mesures macroéconomiques et de politique budgétaire est désormais inscrit dans le PLFSS. Dans le cas présent, la politique fiscale tout comme la question des dépenses sont traitées dans le PLFSS. L'article liminaire semble faire une synthèse entre les deux, mais ce dernier est insuffisant. Il faut désormais avoir une discussion globale des PLF et PLFSS, à mesure que la macroéconomie et la politique budgétaire basculent vers le budget de la sécurité sociale.

Je m'étonne de voir que nous ne disposons pas de l'étude d'impact annexée au PLFSS. Or, nous parlons de mesures dont le coût est évalué à plusieurs milliards d'euros, sans posséder une évaluation concrète des conséquences des articles, ce qui me paraît dangereux pour ouvrir les débats.