Intervention de Karine Berger

Je rappelle que notre Assemblée s'est prononcée une nouvelle répartition entre déficit structurel et déficit conjoncturel, qui ne peut, évidemment, être jugée inconstitutionnelle, puisqu'il s'agit ici de prévisions et non d'engagements de dépenses et de recettes de l'État. Il n'existe pas aujourd'hui de définition constitutionnelle du déficit structurel. Le débat est ainsi tranché en loi de finances. Si la répartition équivalente, à hauteur de 1,9 point de PIB, entre déficit structurel et conjoncturel est confirmée en loi de finances rectificative, il y aura logiquement, la semaine prochaine, un amendement proposant la même répartition pour la loi de financement rectificative de la sécurité sociale.