Intervention de Eva Sas

Cet amendement concerne les cotisations à la branche Accidents du travail et maladies professionnelles – AT-MP. Elles sont de deux ordres : une cotisation de base, acquittée par l'ensemble des entreprises, et une autre déterminée en fonction de la sinistralité de l'activité de l'entreprise. La seconde tient compte du caractère plus ou moins exposé aux risques du secteur, dans la logique de récompenser les efforts en matière de sécurité professionnelle. En l'état actuel du droit, il est prévu que, s'il y a exonération, elle ne peut porter sur cette seconde cotisation. Le texte actuel propose de changer de logique et de compenser les moindres recettes par des abondements du budget de l'État. Mais il est surtout question d'un signal à destination des entreprises, qui ne seront plus nécessairement tenues de contribuer au financement des risques intrinsèquement liés à leur secteur professionnel et aux conditions de travail. Dans un contexte où le Gouvernement a tenu à afficher une attention particulière à la pénibilité, le message est très dissonant. Par ce dispositif, il risque d'adresser un signal négatif, un message de déresponsabilisation aux entreprises concernant l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail. Nous sortirions de la logique assurantielle, qui est pourtant à la base même de la prise en charge de ce risque spécifique. Nous proposons donc de ne pas toucher à la cotisation AT-MP, dont le régime est différent des autres.