Intervention de Eva Sas

L'amendement CF3 vise à conditionner les baisses de cotisations patronales au recours aux contrats à temps plein. D'après l'INSEE, plus de la moitié des faibles rémunérations annuelles est liée au temps partiel ; par ailleurs, les femmes sont deux fois plus touchées par le temps partiel que les hommes. Le dispositif d'exonération de cotisations patronales proposé par le présent article sans distinctions ni conditions suscite de nombreuses inquiétudes quant à un effet d'aubaine ou à un risque de trappe à bas salaires. Nous vous proposons donc de conditionner l'avantage donné à l'employeur en matière de cotisations au recours à des contrats à temps plein. La qualité de l'emploi, la qualité de vie de nos concitoyens et l'égalité entre les femmes et les hommes seraient favorisées par cette mesure.

Dans le même esprit, l'amendement CF4 vise à limiter aux contrats à durée indéterminée le recours à des exonérations patronales afin de lutter contre la précarité des salariés et de récompenser les entreprises qui privilégient le recours à ces contrats, particulièrement ceux à temps plein.