Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 25 juin 2014 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Le principe de compensation des pertes de recettes a été mis en oeuvre par la loi dès 1994. Compte tenu de la spécificité de la C3S par rapport au seul régime des indépendants, mon souci était de susciter un débat en séance par le biais de cet amendement.
