Intervention de Dominique Lefebvre

Avis défavorable. Cet amendement n'est ni simulé, ni financé, ni constitutionnel. Je rappelle qu'il ne peut pas y avoir, s'agissant d'une imposition de toute nature – telle que la CSG – de mise en progressivité de l'impôt sans qu'il soit tenu compte, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de la composition du foyer. Or, cet impôt est individuel.

Notre pays dispose d'un système fiscal fortement redistributif, davantage que celui de beaucoup d'autres pays. De nombreux travaux ont été réalisés, dont un rapport remis au Parlement, en février 2012, sur la fusion éventuelle entre l'impôt sur le revenu et la CSG. Ce rapport renvoie aux responsables politiques les décisions qui doivent être prises et rappelle les obstacles juridiques qui doivent être franchis. Sur le court terme, nous répondons aux préoccupations d'Eva Sas par la mesure adoptée à l'article 1er.