Intervention de Véronique Louwagie

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteur et rapporteur pour avis, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative pour 2014, comme les textes l’ayant précédé, se caractérise par un manque d’ambition.

Vous avez pourtant souligné à plusieurs reprises, madame la ministre, à quel point l’exercice était exceptionnel : depuis que les projets de loi de financement de la Sécurité sociale existent, c’est en effet la deuxième fois qu’un texte rectificatif est examiné. En définitive, pourtant, l’ambition de ce projet de loi pourrait se résumer ainsi : « il est urgent d’attendre » !

Alors que ce texte est censé constituer une des premières étapes de la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, il n’évoque que les allégements en faveur des entreprises envisagés pour 2015. Vous avez en effet décidé de procéder par paliers, sur trois ans, en révisant chaque année le dispositif en fonction des résultats.

Vous avez fait état, monsieur le rapporteur pour avis, d’un programme « sans précédent dans son ampleur ». Malheureusement, ce programme est également dépourvu de financement affirmé.

Dès janvier 2015, les employeurs n’auront plus à acquitter de charges de sécurité sociale pour les salariés qui perçoivent le SMIC. Par ailleurs, les branches maladie et vieillesse de base du régime social des indépendants, lesquelles reçoivent aujourd’hui la contribution sociale de solidarité des sociétés, seront adossées financièrement aux branches maladie et vieillesse du régime général, qui assureront leur équilibre. Des inquiétudes se sont exprimées et les administrateurs du RSI souhaitent que la suppression progressive de la C3S se fasse dans le respect de l’autonomie et de la pérennité de ce régime, en préservant sa gouvernance et en garantissant sa capacité de verser les prestations aux travailleurs indépendants.

Par ailleurs, je regrette que ce projet de loi contribue à aggraver la rupture d’égalité entre nos compatriotes en s’abstenant de revaloriser, pendant un an, les retraites et les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO. Les retraités sont hélas trop souvent la variable d’ajustement de votre politique gouvernementale. Non, madame la ministre, vous ne soutenez pas le pouvoir d’achat des retraités, malgré ce que vous tentez de leur faire croire !

Rappelons que le 9 octobre dernier, juste avant de lever la séance pour la nuit, notre assemblée avait rejeté, à la suite d’une prétendue erreur de la part de huit députés PS, le report de la revalorisation annuelle des retraites prévu dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.