Intervention de Véronique Louwagie

Alors que la Cour des comptes vient de certifier les comptes de la Sécurité sociale pour 2013, le déficit du régime général s’élève encore à 12,5 milliards d’euros, soit 0,6 % du produit intérieur brut, contre 13,3 milliards en 2012. Et si la branche accidents du travail-maladies professionnelles dégage un excédent de 600 millions d’euros, les autres branches demeurent en déficit : 6,8 milliards pour la maladie, 3,2 milliards pour la famille et 3,1 milliards pour la vieillesse. « Au titre de 2013 et pour la première fois depuis le premier exercice de certification, la Cour certifie avec réserve les états financiers de la totalité des entités du régime général », peut-on ainsi lire dans la synthèse.

Concernant le financement des mesures, c’est donc en 2015 que la baisse des cotisations pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC et la diminution de la C3S s’appliqueront aux petites entreprises. Les grandes, elles, ne connaîtront les mesures dont elles bénéficieront qu’en 2016 et 2017. Pourtant, dans un élan de lucidité, le Premier ministre a déclaré le 13 mai, répondant à une question au Gouvernement : « Le niveau des prélèvements obligatoires dans notre pays est devenu insupportable. La hausse de la fiscalité de ces dernières années est elle-même devenue insupportable. »

Entre 2012 et 2014, la fiscalité sur les entreprises et sur les ménages a en effet augmenté de 30 milliards d’euros. Si votre projet prévoit une baisse du coût du travail de 6,5 milliards d’euros en 2015 et annonce pour 2016 un milliard d’allégements supplémentaire de la C3S, avant sa disparition en 2017, et 4,5 milliards de baisse des cotisations familiales pour les salaires inférieurs à 3,5 SMIC, certaines mesures demeurent imprécises.

Vos financements ressemblent à des tuyauteries complexes, enchevêtrées et, en dernier ressort, difficilement compréhensibles. En vertu de l’article L. 137-1 du code de la Sécurité sociale, toute baisse de cotisation doit être compensée à l’euro près. Mais qu’en est-il lorsque cette compensation est renvoyée à un texte ultérieur ? Là encore, on ne trouve pas la moindre piste de financement, y compris dans l’étude d’impact. Une fois de plus, il est urgent d’attendre…

Vous avez parlé, madame la ministre, de définir les vecteurs qui garantiront l’équilibre, mais pour l’instant, nous n’en savons pas plus. Votre projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative s’apparente donc à un catalogue publicitaire qui n’indiquerait pas les prix, …