Intervention de Isabelle Le Callennec

Nous examinons en séance le projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative. Notre commission des affaires sociales a auparavant auditionné les trois membres du Gouvernement concernés : la ministre des affaires sociales, le ministre des comptes publics et le secrétaire d’État au budget. Puis elle a examiné les soixante-dix amendements déposés par les différents groupes, chers collègues… qui sont devenus près de deux cents pour cette séance. Cette inflation a de quoi inquiéter, ou rassurer, selon que l’on est assis d’un côté de l’hémicycle ou de l’autre.

Alors que nous examinons habituellement en séance le texte issu des travaux de la commission, pour les textes budgétaires nous devons reprendre le texte initial soumis par le Gouvernement. En principe et en vertu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les amendements adoptés en commission seront repris par le rapporteur. En l’occurrence, je pense à la suppression du gel de l’allocation de logement familiale ou à l’obligation de compenser intégralement les baisses de charges dès le budget 2015. J’espère qu’il se dégagera ici comme en commission une majorité pour imposer cela au Gouvernement.

Alors, quelles sont les mesures phares de ce projet de loi ? Des mesures de baisse du coût du travail. Enfin ! Après avoir chargé les entreprises de 30 milliards d’euros d’impôts, cotisations et autre taxes pendant deux ans, après avoir privé les ouvriers et les employés de leurs heures supplémentaires défiscalisées, vous semblez revenir à la raison. Il est temps, car le bilan du président Hollande est catastrophique : hausse du chômage, baisse du pouvoir d’achat, perte de confiance des acteurs économiques. Ces derniers n’en peuvent plus des annonces non suivies d’effet, à l’instar des organisations patronales, qui menacent de ne pas participer à cette opération de communication d’envergure, une de plus, renouvelée chaque année : la conférence sociale.

Alors, oui à la baisse des cotisations salariales et patronales, oui à la baisse des cotisations des travailleurs indépendants, mais ayez l’honnêteté de reconnaître que le détricotage systématique des politiques de vos prédécesseurs en faveur de la compétitivité des entreprises et du pouvoir d’achat des salariés, détricotage auquel vous vous êtes livrés sans merci en arrivant aux affaires, était une erreur qui coûte cher.

J’en veux pour preuve le fait la croissance reprend partout en Europe, sauf dans notre pays. L’objectif de 1 % ne sera pas atteint, vous le savez parfaitement. C’est pourtant la base sur laquelle vous avez bâti votre budget et les budgets rectificatifs. De mauvaises surprises sont encore à craindre. Et s’il n’y avait qu’un seul motif pour appuyer notre demande de renvoi en commission, ce serait celui-là : rectifier le PLFSS 2014 à partir de prévisions réalistes.

Le deuxième motif est à rechercher du côté de la Cour des comptes. Elle a certifié les comptes 2013, vous l’avez dit, madame la ministre, de la totalité des entités du régime général de la Sécurité sociale, avec des réserves sur les branches famille et maladie. La moindre de nos responsabilités collectives aurait dû être d’examiner à l’occasion de la discussion de ce PLFSSR les voies et moyens de lever ces réserves. Encore une occasion manquée de débattre entre nous d’une amélioration de la lutte contre la fraude aux prestations et les erreurs de règlements.

Troisième motif de renvoi en commission : il ne vous a pas échappé qu’aucun de nos amendements n’a été retenu en commission. J’ai bien compris, mais je m’en désole, que la majorité a décidé de s’opposer par principe à tout ce qui pouvait venir de l’opposition, fût-ce constructif.