Intervention de Jacqueline Fraysse

Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative pour 2014, joint à la loi de finances rectificative qui vient d’être adoptée, met en application le pacte dit « de responsabilité et de solidarité » auquel nous sommes fermement opposés.

Nous ne l’avons pas voté parce que nous considérons qu’il ne peut pas permettre de résoudre la crise que nous traversons, et qu’il contribue même à l’aggraver. Malheureusement, tout confirme cette analyse : l’activité économique recule – l’INSEE confirme que les ménages ont moins consommé –, et, avec plus de 3,338 millions de chômeurs, les chiffres publiés jeudi dernier par le ministre du travail sont parmi les plus mauvais jamais connus.

Vous êtes engagés sur une voie catastrophique : celle qui consiste à imposer toujours plus de contraintes aux plus modestes, tout en distribuant l’argent public aux entreprises sans discernement, sans contrôle et sans contrepartie.

Pourtant, je le répète, nous avons du recul et beaucoup d’expérience, pour mesurer le fait que l’exonération des cotisations sociales patronales n’a pas enrayé la montée du chômage. Pas plus, d’ailleurs, que les 20 milliards d’euros votés ici même en janvier 2013 – soit depuis plus d’un an et demi maintenant – dans le cadre du crédit d’impôt compétitivité emploi, le CICE, au bénéfice de toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, leur santé financière, leur politique d’investissement et de création d’emploi, et la façon dont elles se comportent avec leurs salariés, notamment en termes de formation ou de politique salariale.

Le rapport 2013 du comité de suivi du CICE est édifiant : cette manne financière bénéficie majoritairement aux entreprises du secteur du commerce, dont tout le monde mesure ici bien sûr leur investissement dans la recherche. Elle bénéficie également à celles, je cite, « dont la distribution des salaires est plus centrée vers des rémunérations moins élevées ». Selon le journal Les Échos, Carrefour a déjà touché 125 millions d’euros au titre du CICE depuis la création du dispositif, et dans le même laps de temps, selon plusieurs sources, cette entreprise a multiplié par six les dividendes qu’elle a distribués à ses actionnaires.

C’est donc confirmé : les effets de cette politique sont à l’inverse des objectifs affichés et l’argent public ainsi distribué va davantage dans la poche des actionnaires qu’à la relance de notre économie. Mais peu importe, même face à cette évidence, vous ne changez pas votre stratégie, vous ne l’infléchissez même pas ; au contraire, avec la loi de finances rectificative et ce PLFSS rectifié, vous l’accentuez.

Pourtant vos propres services ne croient pas aux bénéfices du pacte de responsabilité et de solidarité. Ainsi, les prévisions les plus optimistes envisagent-elles 190 000 créations d’emplois grâce aux baisses de cotisations, quand le ministère des finances indique que les 50 milliards d’euros d’économies prévus par le programme de stabilité auraient, pour leur part, je cite, « un impact négatif sur la croissance de 0,7 % par an en moyenne entre 2015 et 2017, et pourraient entraîner la suppression de 250 000 emplois à l’horizon 2 017 ». Un chiffre à rapprocher des 190 000 créations imaginées et prévues.

Nous ne voyons pas, franchement, d’autre intérêt à ce pacte, qui conduit notre pays droit dans le mur, que celui de se soumettre au diktat de Bruxelles, quelles qu’en soient les graves conséquences, telles que nous avons pu les constater en Grèce, au Portugal ou en Espagne.

Ainsi ce texte propose-t-il, pour les employeurs, de nouveaux allégements de cotisations sociales patronales, dont l’Urssaf et les ATMP, concernant les salaires les plus bas, compris entre le SMIC et 1,6 SMIC, pour un montant de 4,5 milliards d’euros qui manqueront dans les caisses de la Sécurité sociale. Alors que ces exonérations devaient donner lieu à des discussions, dans les branches professionnelles, entre les organisations syndicales et les organisations patronales pour définir des axes d’orientation des économies réalisées par les entreprises, aujourd’hui seules 24 branches sur les 700 régies par des conventions collectives ont ouvert ces négociations. Au point même que le secrétaire général de la CFDT, pourtant favorable à la logique du pacte, a dénoncé l’attitude du MEDEF. Mes chers collègues, comment s’en étonner ? Si aucune contrainte n’est exigée du patronat, pourquoi donnerait-il des gages ? Car les chefs d’entreprise philanthropes sont finalement assez rares…

Autre mesure en faveur des employeurs : la diminution des cotisations d’allocations familiales de 1,8 point, portant sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC. Une mesure que vous prévoyez d’élargir encore, dès 2016. Vous osez même diminuer les cotisations couvrant les risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, encourageant ainsi les entreprises à négliger davantage la santé et la sécurité des salariés qu’elles emploient.

En faveur des employeurs, toujours, ce texte propose encore la suppression progressive d’ici à 2017, date de sa suppression totale, de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, au taux de 0,16 %. Elle est actuellement acquittée par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 760 000 euros. Ce sont encore 6 milliards de recettes en moins pour les caisses de l’État ! Vous ne proposez même pas de moduler cette mesure par des taux différenciés selon la taille de l’entreprise, ce que nous proposerons par voie d’amendement, pour épargner les très petites entreprises, mais maintenir la contribution des grandes.

Voilà pour les moyens financiers nouveaux consentis au grand patronat, et qui viendront s’ajouter aux milliards déjà versés, sans effet, je le répète, sur la relance économique et l’emploi qui continue de se dégrader.

Venons-en aux mesures concernant les salariés, les retraités, les familles : pour eux, ce ne sont pas des augmentations de leurs moyens, ce sont des baisses que contient ce texte ! Eh oui, « selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir », disait La Fontaine – « les décisions prises vous seront avantageuses ou défavorables », pourrions-nous dire aujourd’hui.

Il s’agit en effet de suspendre la revalorisation des pensions de retraite dont le montant est supérieur à 1 200 euros par mois. Une mesure qui touche 8 millions de personnes, soit près de la moitié des retraités. Vous appliquez la même punition aux allocations de logement familial, qui concernent près d’1,3 million de familles, modestes évidemment, par définition. Et vous prévoyez, en plus, de geler dès 2015 la revalorisation des pensions d’invalidité, ainsi que des prestations familiales, ce qui représente en tout plus de 1,8 milliards d’euros ponctionnés sur le pouvoir d’achat de ces personnes, de ces familles aux faibles revenus.

Quant à la baisse des cotisations sociales salariales, que vous présentez comme une importante augmentation du pouvoir d’achat des travailleurs les plus modestes – puisqu’elle concerne les salaires compris entre le SMIC et 1,3 fois le SMIC –, elle est destinée à « faire passer la pilule » de toutes les largesses que je viens de décrire pour les entreprises.

Ainsi, l’amélioration apparente du salaire net en bas de la feuille de paye donnera au salarié, certes, l’illusion qu’il disposera de davantage de moyens… Jusqu’au moment où il mesurera les effets cumulés du gel de la revalorisation des pensions de retraite, des aides au logement, des pensions d’invalidité et des prestations familiales, auxquels s’ajouteront évidemment la diminution des remboursements pour les maladies, et autres dépenses de santé, ainsi que l’augmentation des cotisations d’assurance complémentaire. Eh oui mes chers collègues, la réalité c’est celle-là ! ll s’agit bien d’un leurre, que personne ne s’y trompe !

Nous aurons évidemment à en reparler sous peu, car cette mesure engendre, de surcroît, une nouvelle diminution des ressources pour la protection sociale. Tout le monde se demande : comment au bout du compte, allez-vous compenser tout ça ? Quels autres budgets allez-vous diminuer ? Quels services publics seront encore touchés ?

Vous nous demandez de nous prononcer sur ce texte sans nous donner le début d’une explication sur ces points, pourtant essentiels pour nos concitoyens. Votre obstination dans des choix politiques qui conduisent notre pays à la catastrophe est extrêmement préoccupante au point que même dans vos rangs – et c’est heureux – des hommes et des femmes s’indignent. Ici même, des députés de votre groupe ont le courage mais surtout la lucidité de contester ces choix.

Lorsque le Premier ministre, M. Valls, dit que la gauche risque de mourir, il n’a pas tort. Mais ce qu’il oublie de dire, c’est que c’est lui le fossoyeur de la gauche, par sa surdité à toutes ces alertes, son indifférence aux préoccupations des classes moyennes, aux cris d’alarme des salariés, des chômeurs, et des personnes en grande difficulté.

Non, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous ne voterons pas ce texte. Non pas pour mettre délibérément le Gouvernement en difficulté, comme l’envisagent avec plaisir nos collègues de droite ; mais dans le but de mettre un coup d’arrêt à ces choix qui mènent tout droit à l’échec.