Intervention de Martine Pinville

Grâce à la volonté politique de redressement des comptes publics que nous manifestons, en soutien au Gouvernement, depuis 2012, nous enregistrons désormais l’opinion favorable de la Cour des comptes sur les comptes du régime général de la Sécurité sociale pour l’année 2013.

Pour la première fois depuis que la procédure de certification des comptes existe, la Cour des comptes a en effet certifié, dans son rapport publié le 24 juin dernier, la sincérité et l’exactitude des comptes de chacune des branches du régime général de Sécurité sociale et de chacune des caisses nationales qui les pilotent.

Ainsi, depuis 2012, nous avons engagé avec succès une réduction des déficits sociaux : ils s’élevaient à 17,4 milliards d’euros en 2011, ils sont de 12,5 milliards d’euros en 2013. Ce sérieux budgétaire s’est accompagné d’un souci de justice. Ainsi, et pour ne citer que cet exemple, aucun nouveau déremboursement n’est intervenu depuis 2012.

Parallèlement, nous avons souhaité pérenniser notre système de sécurité sociale et le protéger. C’est le cas par exemple en matière de retraites, puisque le financement des retraites est est aujourd’hui garanti.

En matière de santé, nous aurons à débattre dès 2015 de la future loi de santé publique qui mettra en oeuvre la stratégie nationale de santé qui a été présentée par Mme la ministre. Développement de vraies politiques de prévention, avec notamment la création d’un parcours éducatif de santé, meilleur accès aux soins, y compris pour les personnes en situation de handicap : voilà des mesures fortes qui démontrent que nous souhaitons apporter des solutions réelles aux problèmes que peuvent rencontrer nos concitoyens.

Avec ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative, le temps est venu d’accompagner et de soutenir encore plus fortement le redressement de notre pays. Nous le réaffirmons, l’emploi est notre priorité.

Par ce projet de loi de financement rectificative, nous allons mettre en oeuvre une baisse du coût du travail qui est de nature à faciliter les embauches et à produire des effets immédiats sur le chômage. En effet, à partir du 1er janvier 2015, les employeurs d’un salarié payé au SMIC ne payeront plus aucune cotisation patronale de Sécurité sociale à l’URSSAF et cette exonération sera dégressive jusqu’à 1,6 SMIC. Cette disposition, dont le coût est estimé à 4,5 milliards d’euros en 2015, devrait créer 45 000 emplois dès l’année prochaine. Voilà ce que j’ai envie d’appeler une politique volontariste en faveur de l’emploi ; je suis convaincue qu’elle ne manquera pas de porter ses fruits dans la lutte que nous menons contre le chômage qui frappe notre société.

Le pacte de responsabilité et de solidarité et sa déclinaison, dont nous débattons aujourd’hui ici, comportent des mesures fortes pour redonner du pouvoir d’achat aux salariés qui souffrent le plus aujourd’hui.

En effet, ce projet de loi propose un allégement des cotisations salariales pour les salariés qui perçoivent jusqu’à 1,3 SMIC ; 5,2 millions de salariés du privé verront ainsi leur pouvoir d’achat augmenter de 520 euros en 2015. Une mesure identique sera bien sûr mise en oeuvre dans les différentes fonctions publiques sur la base du traitement indiciaire brut, et ce, jusqu’à 1,5 SMIC ; 2,2 millions de fonctionnaires civils et militaires seront ainsi concernés. Le pouvoir d’achat des salariés du public et du privé est notre préoccupation : en voilà une preuve tangible si besoin était.

À titre de rappel, la même volonté est présente dans le PLFR, qui prévoit des mesures en faveur des ménages à hauteur de plus de 1 milliard d’euros : pour les Français modestes concernés, l’impôt sera réduit immédiatement de 350 euros pour un célibataire et de 700 euros pour un couple.

Redresser les comptes publics dans la justice sociale, tel était l’engagement du Président de la République dès 2012. Des efforts ont été consentis par les Français ; nous arrivons à l’heure des résultats. Grâce à ce sérieux budgétaire, les déficits des comptes sociaux ont été maîtrisés sans que nous nous soyons engagés vers une protection sociale au rabais.

Désormais, l’acte deux de l’action du Gouvernement et de la majorité parlementaire est celui de l’intensification des politiques de lutte contre le chômage. Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative pour 2014 en est la première pierre. Son objectif est de redonner une chance aux personnes qui ont perdu un emploi et de faire progresser le pouvoir d’achat de millions de salariés.