Intervention de Hervé Gaymard

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, je voudrais profiter de ce débat à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour évoquer une question très importante : la situation dans notre pays des personnes handicapées. Je voudrais évoquer en particulier trois sujets.

Le premier concerne plus particulièrement les personnes handicapées vieillissantes. À dire vrai, ce n’est pas là une question absolument nouvelle, mais elle prend aujourd’hui de plus en plus d’importance, d’autant que la situation actuelle crée un goulet d’étranglement pour l’accès des plus jeunes aux structures.

Il ne saurait y avoir de réponse univoque, consistant par exemple à créer des structures spécialisées. Toutefois, le droit commun doit être adapté et le personnel qui intervient en gérontologie mieux formé. La loi, maintes fois annoncée, sur l’adaptation de la société au vieillissement, doit prendre en compte ces réalités. Madame la ministre, il convient d’apporter des réponses claires aux familles et aux personnes handicapées.

Il faut davantage de places dans les EHPAD. Il convient également d’intégrer les réalités en ce qui concerne la tarification des services de soins infirmiers à domicile pour les personnes handicapées, laquelle doit se différencier de celle pratiquée pour les personnes âgées. En outre, le financement des sections spécifiques pour les personnes handicapées vieillissantes en EHPAD doit être repensé de manière à tenir compte des besoins particuliers.

Il manque des places en maisons d’accueil spécialisées pour les plus jeunes ; il manque des places dans les EHPAD pour les personnes handicapées vieillissantes. Sur ce sujet, nous avons un immense défi à relever collectivement.

Le deuxième sujet, qui concerne les aidants familiaux, intéresse peut-être davantage M. le secrétaire d’État chargé du budget. En effet, comme vous le savez, la prestation de compensation du handicap permet aux aidants familiaux de toucher une allocation. De fait, s’ils s’occupent d’un parent, ils ne peuvent pas être salariés. Or cette aide, assimilée aux bénéfices non commerciaux, est fiscalisée comme eux et assujettie aux cotisations sociales. Chaque semaine, dans nos permanences, nous rencontrons des personnes qui, de ce fait, deviennent imposables à l’impôt sur le revenu, avec toutes les conséquences que cela entraîne.

Je pense donc qu’il sera absolument indispensable, à la faveur de la prochaine loi de finances, de faire en sorte que les prestations de compensation soient exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et qu’elles ne soient pas assujetties aux cotisations sociales. En effet, nous savons que beaucoup de personnes connaissent de grandes difficultés. Or, avec cette situation, on rajoute des difficultés financières à la souffrance morale et à la difficulté économique.

Le troisième sujet, enfin, anticipe peut-être sur la discussion de la réforme territoriale. Je veux parler de la question de la gouvernance en faveur des personnes handicapées.

Il y a quelques mois de cela, le Gouvernement a adopté un projet de loi, transmis au Conseil d’État, renforçant singulièrement les compétences des conseils généraux en matière de politique de prise en charge du handicap, notamment en ce qui concerne le travail protégé, qui est aujourd’hui de la responsabilité de l’État. Or, trois semaines plus tard, le Premier ministre a annoncé, dans sa déclaration de politique générale, la suppression des conseils généraux. Aujourd’hui, de nombreuses associations viennent nous voir afin de mieux savoir ce qu’il en sera et quels seront, dans les prochains mois, leurs interlocuteurs.

Autant la loi portant sur les compétences, adoptée en conseil des ministres le 18 juin, comporte des dispositions très précises sur l’évaporation des compétences des départements en matière de routes, de transports et de collèges, autant elle ne dit rien sur le secteur social en général et sur la prise en charge du handicap en particulier. Nous serions donc très intéressés, madame la ministre – je parle des personnes handicapées et des associations qui les représentent, mais aussi, accessoirement, des élus locaux – de savoir quelle sera demain la gouvernance de la politique en faveur des personnes handicapées.