Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Je constate avec satisfaction que le budget global de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » s'élève pour 2013 à 13,4 milliards d'euros en CP et en AE contre 12,7 milliards en loi de finances initiale pour 2012. 80 % de ces crédits sont destinés au programme 157, consacré au handicap et à la dépendance, qui est doté de 11,2 milliards d'euros en AE et en CP, ce qui représente une augmentation de plus de 6 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2012.

Cet effort financier permettra de financer l'AAH, dont le nombre de bénéficiaires continue de progresser et qui fera l'objet d'une revalorisation au 1er septembre 2013. Dans les temps difficiles que nous traversons, l'amélioration des conditions de vie des personnes en perte d'autonomie, qu'elles soient handicapées ou âgées, demeure une priorité pour le Gouvernement, et je m'en félicite. En effet, plus le contexte économique est sombre, plus nous devons préserver et renforcer notre solidarité envers les plus fragiles de nos concitoyens.

Cela dit, tant mon travail de préparation de cet avis budgétaire, que j'ai concentré sur la question des établissements et services d'aide par le travail, les ESAT, que les auditions que j'ai pu mener me conduisent à vous faire part de certaines interrogations.

Le Gouvernement a choisi de faire porter son effort sur la consolidation du financement des places existantes et d'opérer une pause dans la création de nouvelles places. Ce choix me paraît pertinent dans la mesure où, depuis plusieurs années, des économies sévères sont demandées aux ESAT. Une revalorisation salariale devenait indispensable. Quelles sont les perspectives à moyen terme ?

Par ailleurs, les directeurs d'ESAT et les représentants des associations gestionnaires nous ont fait part de leur opposition à la politique de tarifs plafond et de convergence tarifaire pratiquée depuis 2009. Ils incriminent son aspect mécanique et lui reprochent de reposer sur une tarification à la pathologie et de ne pas prendre suffisamment en compte des critères tels que les charges foncières ou le coût du transport.

Toutefois, il faut bien reconnaître que l'objectif d'assurer aux ESAT une égalité de traitement, à public accueilli comparable, est légitime, de même que le souci de maîtriser l'évolution des dépenses publiques. Quelles sont les intentions du Gouvernement s'agissant des orientations à donner à la politique d'allocation de ressources pour les mois et les années à venir ?

Le Président de la République a annoncé le 5 octobre dernier à la Sorbonne, lors des états généraux de la démocratie territoriale, que les départements pourraient à l'avenir être chargés de l'ensemble de la politique menée en direction du handicap et de la dépendance, hors du champ de l'assurance maladie. Et l'on voit bien les avantages que pourrait apporter, en matière de cohérence et de souplesse, une nouvelle étape de la décentralisation dans le pilotage et le financement de la politique du handicap. Quel sera l'impact de l'acte III de la décentralisation sur les ESAT ? Peut-on me confirmer qu'il sera mis en oeuvre dans le respect de la vocation médicosociale spécifique de ces établissements ?

La MECSS de l'Assemblée nationale a décidé de se pencher sur la prise en charge de la perte d'autonomie et sur le rôle que pourraient jouer les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH. Dans cette perspective, une étude préalable sera demandée à la Cour des comptes. Serait-il opportun de confier l'organisation et le financement des MDPH aux seuls départements ? Cette nouvelle gouvernance serait-elle de nature à préserver une totale équité territoriale en matière d'octroi des allocations ?