Intervention de Christophe Sirugue

Madame la ministre des droits des femmes, l'égalité entre les femmes et les hommes ayant déjà fait l'objet de longs débats, je me contenterai, après avoir salué le niveau des crédits dédiés à cette politique et la création de votre ministère de plein droit, de reformuler deux questions auxquelles je n'ai pas reçu de réponse satisfaisante.

Une partie des problématiques de financement des associations repose sur l'acceptation par les agences régionales de l'ACSé – Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances – de financer 500 000 euros qui avaient été obtenus dans le cadre de l'accord dit Hortefeux, à la suite de la baisse des aides accordées à ces associations. Les antennes régionales de l'ACSé recevront-elles des consignes pour le versement de cette somme, sachant qu'une partie des crédits dus au titre de l'année précédente n'ont pas encore été versés ?

Le montant de 1,87 million d'euros des crédits destinés aux actions en matière prostitution semble bien faible eu égard aux enjeux que soulève cette question. Quelles sont vos propositions sur ce point ?

Quant au programme 304, consacré à la lutte contre la pauvreté, je supposerais, si je ne vous connaissais pas, mesdames les ministres, si je ne savais pas qu'une conférence devrait se tenir en décembre sur ce thème et si je ne partageais pas certaines de vos valeurs, je supposerais, disais-je, que ces crédits traduisent un renoncement. En effet, les crédits alloués au RSA, qui s'élevaient à 1,7 milliard en 2010, sont tombés à 700 millions en 2011, puis à 525 millions en 2012 et ne sont plus que de 370 millions pour 2013. Faut-il en penser que le non-recours au RSA et la méconnaissance de ce dispositif s'institutionnalisent ? Notre objectif se limite-t-il à la progression de 1,6 % du nombre de bénéficiaires, soit 689 000 pour 2013, alors même que le public cible était établi à 1,659 million de personnes ?

Je pourrais également évoquer le RSA jeunes, qui comptait 10 200 bénéficiaires en 2011 sur un public cible de 160 000 à 200 000 jeunes, et dont les crédits passent de 69 à 27 millions d'euros !

Quant à l'APRE – l'aide personnalisée de retour à l'emploi –, elle enregistre une chute spectaculaire en passant de 98 à 15 millions d'euros. On nous explique qu'il s'agit de bonne gestion puisque les crédits n'ont n'a pas été dépensés et que l'accroissement du taux de 1,1 % amènera des bénéfices supplémentaires. Sauf que de nouvelles dépenses ont été inscrites, dont la prime de Noël, mais je reste perplexe et j'attends que vous nous indiquiez quelle est la volonté du Gouvernement concernant l'avenir du RSA et les moyens qui lui seront consacrés.

J'en viens à l'action 14, « Aide alimentaire », que je connais bien pour avoir, avec mon collègue Étienne Pinte, alerté régulièrement le gouvernement sur sa sous-dotation dans les précédents budgets. Certes, un effort a été fait, mais il n'est pas à hauteur des attentes compte tenu des dépenses qui ont été engagées l'année dernière – et il est malheureusement à craindre que l'aide alimentaire sera tout aussi sollicitée l'an prochain. Je fais miennes les craintes de mon collègue Sansu quant à une éventuelle disparition des aides européennes, qui font actuellement l'objet de discussions au sein de la Commission européenne. Où en sont ces discussions et comment entendez-vous amortir les risques d'une telle disparition ?

Le programme 106, « Actions en faveur des familles vulnérables », a vu son budget augmenter de 12 millions d'euros, l'action consacrée à l'allocation de parent isolé, l'API, ayant été basculée sur le RSA. Je me réjouis de l'augmentation des crédits de l'action 01, « Accompagnement des familles dans leur rôle de parent », action qui intègre le soutien aux dispositifs en faveur des jeunes, constitués principalement par les points d'accueil et d'écoute jeunes, les PAEJ. La protection des enfants et des familles bénéficie, quant à elle, d'une hausse de crédits de 7,4 millions d'euros, en direction de l'Agence française de l'adoption, du GIP Enfance en danger et surtout de la protection juridique des majeurs.

En bref, sur les cinq programmes de la mission « Solidarité », seul le programme 157, « Handicap et dépendance », bénéficiait en 2012 d'une hausse de son budget. Dans le PLF pour 2013, seul le budget du programme 304, « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » est en baisse. Nous pouvons donc considérer que l'année 2013 sera un bon cru pour la solidarité. Dès lors, nous pouvons donner un avis favorable au vote des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalités des chances », mais il n'en reste pas moins que des questions importantes demeurent.