Intervention de Claudine Schmid

Mes chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale me donne à nouveau l’occasion de m’interroger sur l’article L. 136-6 du code de la Sécurité sociale qui étend la CSG et la CRDS aux revenus tirés de biens immobiliers par des non-résidents, sans tenir compte du refus déjà exprimé par la Cour de justice de l’Union européenne d’étendre la CSG et la CRDS aux revenus de source française, dès lors que ces non-résidents sont assujettis à une imposition sociale dans un autre État membre. J’entends appeler votre attention sur les difficultés juridiques que ce non-respect soulève.

Dès 2012, j’ai demandé à la Commission européenne si cette mesure était conforme au droit européen. Vous le savez, les services de la Commission européenne ont ouvert une procédure d’infraction contre la France pour non-conformité au droit européen de l’extension des prélèvements sociaux aux revenus immobiliers perçus par les non-résidents. De surcroît, le Conseil d’État a saisi en 2013 la Cour de justice de l’Union européenne afin de l’interroger sur l’application du règlement européen en la matière.

Le Conseil d’État organisait vendredi dernier un colloque ayant pour thème « Impôt et cotisation : quel financement pour la protection sociale ? ». Ainsi, la haute autorité administrative considère, comme mentionné sur son dossier, qu’« un prélèvement symbolise le caractère ténu de la frontière entre impôt et cotisation dans le système de droits et devoirs actuels : la CSG, qualifiée d’impôt, mais qui n’est due, en application de la jurisprudence de la CJCE, que pour les personnes bénéficiant du système de Sécurité sociale français. » M. le rapporteur pour avis a d’ailleurs participé à ce colloque.

Si le bénéfice du régime de santé est lié au paiement de la CSG qui concourt au financement de la protection sociale, dont les assujettis doivent tout naturellement bénéficier, expliquez-moi comment les non-résidents peuvent être assujettis à la CSG sans bénéficier d’une prestation sociale ? Peut-être souhaitez-vous leur accorder les avantages des usagers de la Sécurité sociale ? Chers collègues, je vous invite à réfléchir à cette question.

J’insiste : les revenus immobiliers de source française perçus par les non-résidents doivent demeurer exclus du champ des contributions sociales bien qu’ils soient soumis à l’impôt sur le revenu en France. Pour toutes ces raisons la France doit rendre sa législation conforme à ses engagements européens et ainsi éviter une lourde condamnation.

Monsieur Christian Eckert, vous avez proposé dans cet hémicycle le 24 juin dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014, de constituer un groupe de travail avec les députés des Français de l’étranger et les membres de la commission des finances, afin, « d’ici la loi de finances, aboutir à une solution satisfaisante ». Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, m’indiquer qui présidera ce groupe de travail et quand il se mettra en place ? Je vous remercie.