Intervention de Philippe Kemel

Dès sa constitution, et conformément aux engagements pris par le Président de la République, le Gouvernement a clairement montré sa volonté de reconnaître dans sa plénitude le rôle du secteur de l'économie sociale et solidaire dans la vie économique et sociale de notre pays.

La création auprès du ministre de l'économie et des finances d'un ministère délégué dont le domaine de compétence comprend explicitement l'ensemble de la politique menée en direction de ce secteur, l'inscription des problèmes spécifiques à l'économie sociale et solidaire à l'ordre du jour de la conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, l'annonce d'une contribution importante à l'économie sociale et solidaire, la mise en oeuvre des emplois d'avenir et des contrats de génération, l'amplification des moyens de financement du secteur, auxquels devrait s'ajouter une dotation minimale de 500 millions d'euros dans le cadre de la future banque publique d'investissement, et enfin l'annonce d'un projet de loi cadre qui devrait définir le périmètre juridique et les modes de gouvernance du secteur, tous ces choix traduisent le rôle croissant du secteur de l'économie sociale et solidaire, qui représentait 2,350 millions de salariés en 2011, soit un emploi privé sur huit et 10 % du nombre total des salariés.

Par ailleurs, ce secteur a indiscutablement joué un rôle d'amortisseur de la crise puisque le nombre de ses salariés s'est accru de 22,6 % entre 2000 et 2010 alors qu'il n'augmentait que de 7,5 % dans l'ensemble du secteur privé.

Cette évolution satisfaisante est toutefois remise en cause depuis la fin de l'année 2010 en raison des difficultés rencontrées par le secteur associatif, difficultés essentiellement dues au recul des financements publics et ayant eu pour conséquence une diminution de 0,5% de l'emploi dans ce secteur en 2011.

Dans ce contexte, le projet de budget pour 2013 est marqué par une progression certaine des crédits inscrits au programme 304, qui passent de 3,3 à 5 millions d'euros – je rappelle qu'ils atteignaient 15 millions en 2007. Cette progression significative permet de retrouver le niveau de 2011 et sera accrue dans les prochaines années.

Quant aux moyens en personnels de la Direction générale de la cohésion sociale, qui avaient été fortement réduits en 2010, ils nécessiteraient d'être augmentés.

Dans ce contexte de reconquête, je formulerai trois observations.

La première porte sur la présentation des crédits. Si elle a été clarifiée pour le programme 304, puisque les dotations allouées à l'économie sociale et solidaire sont désormais individualisées dans une nouvelle action, l'action 12, il subsiste en revanche une certaine opacité quant au montant de la répartition des autres dotations budgétaires, notamment celle de l'action 01 du programme 163 « Développement de la vie associative ».

Il est indispensable que les nouveaux moyens budgétaires dégagés pour 2013, de près de 2 millions d'euros, soient prioritairement utilisés pour le financement de l'innovation sociale. La procédure la plus adaptée dans ce domaine me paraît être celle de l'appel à projet, car la crise de l'économie solidaire a éloigné l'innovation.

Je souhaite enfin que le Gouvernement prenne l'initiative de résoudre le problème que rencontrent depuis de longues années les associations, à savoir le fait qu'elles sont pénalisées en cas de situation financière excédentaire en fin d'exercice. L'État et les collectivités territoriales qui leur versent des subventions tirent argument de ces excédents soit pour reprendre les crédits non utilisés, soit pour réduire le montant de la subvention attribuée au titre de l'exercice suivant. Ces pratiques sont naturellement contraires à la saine gestion des associations et les privent de visibilité et d'innovation. Il faut que l'État mette un terme à cette pratique et incite fortement les collectivités territoriales à faire de même, ce qui ne nécessite nullement l'intervention de la loi. Il va de soi que les excédents qui ne devraient plus donner lieu à cette pratique devraient être uniquement ceux liés à l'objet social de l'association, à l'exclusion des ressources dégagées par des placements financiers – qui pourraient tout de même avoir un caractère spéculatif.

En conclusion, j'invite la Commission des affaires économiques à donner un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 304, sous réserve de l'adoption d'un amendement technique corrigeant une erreur matérielle dans l'intitulé de ce programme.