Intervention de Christian Eckert

Un tel dispositif de financement s’applique depuis cinquante ans au régime des salariés agricoles et depuis 2009 au régime maladie des exploitants agricoles. La mesure garantit par ailleurs le financement pérenne du RSI et en assure l’équilibre de façon encore plus sécurisée que le financement par la C3S ou n’importe quel autre impôt susceptible un jour d’échouer à couvrir le besoin de financement du RSI. La mesure n’a aucun impact sur les cotisations ou le niveau des prestations. En effet, les prestations en nature de la branche « maladie » et les prestations « retraite de base » du RSI sont complètement alignées sur le régime général. Les prélèvements sociaux des travailleurs indépendants ont fait l’objet de réformes importantes dans le cadre du PLFSS 2013 et sont à nouveau diminués par le pacte.

Enfin, la comparaison avec le régime agricole confirme que l’adossement est neutre par rapport au niveau des prestations et des cotisations. Ainsi, l’adossement de la branche maladie des exploitants agricoles ne s’est pas accompagné d’un relèvement de la cotisation maladie des exploitants agricoles ni d’une diminution des prestations. La suppression est donc sans conséquence sur la gouvernance et la gestion du RSI. L’autonomie et la gouvernance du RSI demeurent inchangées. De même, le rôle de la MSA n’a nullement été remis en cause par l’adossement de la plupart des branches au régime général.

S’agissant de la baisse des cotisations salariales, M. Jean-Luc Laurent a souligné l’importance de la mesure. En effet, pour un salarié au SMIC, cela correspond à une hausse du salaire net de près de 4 %. La mesure sera simple et visible directement sur la feuille de paie. Ainsi, la progressivité des prélèvements sociaux est introduite sans rencontrer les obstacles qu’aurait dressés une évolution de la CSG. Par ailleurs, comme l’a dit M. Laurent, on ne peut pas poursuivre plusieurs lièvres à la fois. En réalité, nous avons pour objectif le retour à une croissance forte, durable et créatrice d’emplois ainsi que l’amélioration de nos marges de manoeuvre budgétaires et des marges des entreprises afin de mettre en oeuvre les politiques que nous entendons mener. Cela suppose de réaliser des économies, ce à quoi nous nous employons

M. Jean-Marc Germain a pour sa part appelé à orienter davantage les mesures du pacte en faveur d’une relance de la consommation et du pouvoir d’achat des ménages. J’ai noté trois observations en particulier. Tout d’abord, il a fait remarquer que nous étions confrontés à un choix essentiel. Je partage entièrement son point de vue. Il a ensuite dit que le présent projet de loi, comme le projet de loi de finances rectificative, pouvait représenter la mise en oeuvre d’une politique d’austérité. Je ne partage absolument pas cette façon de voir les choses. De toute évidence, nous proposons qu’en 2015 les prestations soient maintenues à leur niveau de 2014. L’austérité aurait conduit le Gouvernement à en proposer une baisse. Nous aurons probablement l’occasion de débattre du niveau de l’inflation, qui relativise, d’une part, la lourdeur de l’effort demandé et, d’autre part, le montant et le volume des économies ainsi réalisées. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point. Enfin, M. Germain a souhaité un équilibre entre une politique de l’offre et une politique de la demande.