Intervention de Michèle Delaunay

L'essentiel du budget de la politique de l'âge relève, d'une part, de la Sécurité sociale – et nous l'avons examiné au moment du PLFSS – et, d'autre part, des départements.

Je tiens ici à aborder le sujet de la protection juridique des majeurs vulnérables ; il concerne également mes collègues Dominique Bertinotti et Marie-Arlette Carlotti, mais les plus de soixante ans représentent 40,3 % des personnes sous mesure de protection, et ce chiffre est en constante augmentation. Par ailleurs, contrairement à ce que l'on pourrait croire, les personnes sous mesure de protection ont des revenus très faibles, pour 86 % d'entre elles inférieurs ou égaux au SMIC. Le budget dédié à cette action – relevant du programme 106 – est en hausse de 4,6 % par rapport à la loi de finances 2012, ses crédits s'élevant à 244 millions d'euros. Cette hausse résulte à la fois du plein effet de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et du transfert du dispositif des points accueil et écoute jeunes, les PAEJ.

Les dépenses relatives aux tutelles et aux curatelles s'élèvent pour leur part à 226 millions d'euros. Des solutions seront enfin trouvées pour les mandataires individuels en difficulté : la réserve de précaution pour l'activité mandataire, qui s'élève à 6 % des crédits annuels, a été débloquée le 25 octobre dernier.