Intervention de Christian Eckert

Nous avons eu un débat sur l’article liminaire du projet de loi de finances rectificative. Un amendement a été adopté, qui modifie le niveau du déficit structurel et celui du déficit conjoncturel.

L’article liminaire que vous propose le Gouvernement a été validé par le Haut conseil des finances publiques. Il est cohérent avec la prévision de solde nominal et l’hypothèse de croissance potentielle qui avait été fixée par la loi de programmation des finances publiques.

L’article liminaire découlant de l’amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2014 qui a été adopté n’est plus cohérent avec l’hypothèse de croissance potentielle de la loi de programmation, qui reste la loi de programmation en vigueur tant qu’elle n’a pas été changée. Le Gouvernement estime donc nécessaire de le rétablir dans sa rédaction initiale pour garantir la conformité du texte au principe constitutionnel de sincérité. Il déposera donc en nouvelle lecture un amendement en ce sens mais, aujourd’hui, il vous propose d’adopter le présent article liminaire dans sa version initiale, en cohérence avec ce souhait de coller à la loi de programmation en vigueur.

Le Gouvernement est bien entendu prêt à avoir ce débat lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques qui sera examiné à l’automne et qui nous permettra, le cas échéant, si le Parlement en décide ainsi, de prendre en compte des paramètres différents. Il sera toujours légitime de revoir à l’automne le potentiel de croissance, le déficit conjoncturel mais, pour l’instant, l’article liminaire doit être cohérent avec la dernière loi de programmation des finances publiques qui a été adoptée, même si, je le répète, on peut le cas échéant modifier la prochaine.

Telle est donc la position du Gouvernement sur cet article liminaire, que je suggère à l’Assemblée d’adopter en l’état.