Intervention de Jeanine Dubié

Je souhaiterais, au nom du groupe RRDP, formuler quelques remarques concernant les crédits pour lesquels la Commission des affaires économiques a été saisie.

Avoir isolé les crédits dédiés au renforcement de l'économie sociale et solidaire permet de donner une meilleure reconnaissance institutionnelle à ce secteur et traduit la priorité que le Gouvernement entend donner à cette action. Ce secteur, qui met la puissance des mécanismes marchands au service d'une finalité sociale, mérite d'être plus soutenu. L'enveloppe de cinq millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement reste évidemment très modeste. Mais l'augmentation de 8 % des subventions aux chambres régionales de l'économie sociale est significative et traduit les efforts consentis pour soutenir le secteur.

Les « subventions aux organismes nationaux et locaux de l'économie sociale » constituent le poste de dépenses le plus élevé, concentrant les trois quarts des crédits dédiés à cette action, soit 3,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Ces subventions ont pour but de soutenir les organismes qui animent, structurent et accompagnent les entreprises de l'économie sociale et solidaire. Elles devraient également permettre le déploiement des emplois d'avenir et des contrats de génération dans ce secteur.

Mais au-delà de ces seules subventions, il serait judicieux que le développement de l'économie sociale et solidaire puisse s'appuyer sur des dispositifs de soutien économique existants qu'il viendrait compléter. Par exemple, l'octroi aux entreprises de certaines subventions pourrait être conditionné à la mise en place, en leur sein, de systèmes de gouvernance et de répartition des bénéfices caractéristiques du secteur de l'économie sociale et solidaire.

Ce n'est qu'une piste de réflexion parmi d'autres, mais elle illustre mon propos, à savoir que la politique en faveur de l'économie sociale et solidaire ne saurait se résumer au seul développement d'entreprises d'ores et déjà convaincues de la finalité économique et du mode d'organisation de ce secteur.

En effet, au-delà des seules entreprises qui se définissent au travers de l'économie sociale et solidaire, c'est bien la transformation de l'ensemble des activités économiques qui est visée – même si cette transformation se fait à la marge et très progressivement. À ce titre, la reconduction des crédits dédiés aux expérimentations et à l'innovation dans ce secteur est tout à fait souhaitable.

S'il est pertinent d'isoler les crédits dédiés à ce secteur, malgré leur montant somme toute très modeste, il est indispensable que les objectifs assignés à cette action puissent à l'avenir imprégner les autres dispositifs de soutien aux entreprises.

Mes autres remarques porteront sur l'action 5 du programme 157 et sur le développement de la politique de bientraitance.

Les crédits alloués à la lutte contre la maltraitance sont en légère augmentation, ce dont je me réjouis tant nous devons nous efforcer d'assurer un accompagnement respectueux de la dignité des personnes qui sont confrontées à l'incapacité de faire seule en raison de leur grand âge ou de leur handicap.

Les actions de sensibilisation et de formation des professionnels doivent être poursuivies et accentuées, tant pour ceux qui travaillent dans les établissements que pour ceux qui travaillent à domicile. Face à la stigmatisation des établissements, il est important de rappeler que 80 % des situations signalées se sont déroulées dans la sphère privée du domicile. C'est pourquoi il me paraît essentiel de développer des programmes d'actions pour la bientraitance en direction des associations d'aide et de soins à domicile. Des dispositifs spécifiques à ces organismes sont-ils à l'étude ?

Par ailleurs, en ce qui concerne les établissements médico-sociaux, notamment les EHPAD, la promotion de la bientraitance passe par l'amélioration de la qualité, ce qui implique des effectifs à la hauteur des besoins, au regard, notamment, de l'aggravation de la dépendance. Or le maintien du principe de la convergence tarifaire pour les EHPAD est susceptible d'entraîner la suppression de nombreux emplois d'aide soignant et d'infirmier d'ici à 2016, et, ainsi, d'aller à l'encontre des objectifs de qualité des soins et d'amélioration de la bientraitance. Ne serait-il pas opportun de suspendre le processus de convergence tarifaire en EHPAD et de travailler en concertation à la définition de tarifs plafond qui répondent aux objectifs d'amélioration de la prise en charge des personnes âgées accueillies et de promotion de la bientraitance ?