Intervention de Michèle Delaunay

Nous ne devrions pas hésiter à rompre avec nos codes et attitudes partisanes, en particulier lorsqu'il s'agit de dépendance : je souhaite donc beaucoup que cette politique de l'âge, si importante et si attendue, soit un sujet de convergence entre tous les groupes.

La maltraitance est un sujet essentiel même si, dans la mesure où la connotation compassionnelle du terme me dérange quelquefois, je lui préfère la notion de non-respect des droits. Nous sommes donc extrêmement engagés – à la fois aux plans national et international, auprès des Nations unies – en faveur de l'élaboration d'une charte ou d'une convention sur le droit des personnes âgées. Quant au numéro d'appel qui leur est consacré, et dont le financement est assuré par la mission que nous examinons aujourd'hui, il est insuffisamment connu et appelé. Mais il y a assurément encore plus et mieux à faire ! Et c'est afin que le problème soit mieux incarné que j'avais proposé la création d'un Défenseur des Âgés, qui pourrait être rattaché – ou pas – au Défenseur des droits. Il existe par ailleurs déjà un comité de vigilance et de lutte contre la maltraitance aux personnes âgées dont nous allons essayer de changer le nom et que nous réunirons afin qu'il formule des propositions.

Il est vrai que la maltraitance dans les établissements de santé est, dans une certaine mesure, due à l'insuffisance de personnel entourant le lit ou le fauteuil roulant des personnes âgées en perte d'autonomie majeure. C'est afin de pallier cette insuffisance que nous disposons, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, de 147 millions d'euros de crédits. La question de la convergence tarifaire rejoint d'ailleurs la réflexion globale sur la tarification des établissements que nous mènerons prochainement dans le cadre du débat législatif.