Intervention de Dominique Orliac

Le dispositif d'allocation transitoire de solidarité – ATS – a été instauré en remplacement de l'allocation équivalent retraite – AER – qui bénéficiait aux demandeurs d'emploi ayant cotisé pendant un nombre suffisant de trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Sa suppression au 1er janvier 2011 par le précédent gouvernement a entraîné une baisse considérable des revenus de nombreuses personnes – la plupart ne pouvant désormais prétendre qu'à l'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 467 euros alors que le montant de l'AER était de 1 000 euros. En outre, l'allocation transitoire de solidarité – dispositif temporaire instauré jusqu'en 2014 – concerne uniquement les demandeurs d'emploi nés entre juillet 1951 et décembre 1953 et ses critères d'accès sont très contraignants. Les demandeurs doivent notamment bénéficier de l'aide au retour à l'emploi au 10 novembre 2010, être âgés d'au moins soixante ans à la date de cessation des droits à l'AER, ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite et satisfaire à la durée d'assurance exigée pour bénéficier d'une retraite à taux plein à la date de cessation des droits de l'AER. Ces critères restrictifs et injustes excluent de fait deux tiers des bénéficiaires de l'AER, puisque seuls 11 000 des 30 000 bénéficiaires de cette allocation peuvent se voir verser l'ATS.

Certes, le décret de juillet 2012 a permis d'atténuer les effets de cette réforme pour certains allocataires mais il ne règle en rien le problème de fond. Cette situation risque d'ailleurs fort d'être accentuée par le chômage des seniors dont le nombre est toujours en augmentation.

Dans sa réponse à une question écrite, la ministre a indiqué que la question de l'AER serait examinée dans le cadre d'une réflexion plus large sur les retraites que le Gouvernement organisera en 2013. Mais le temps n'est plus ni une excuse ni un réconfort pour les milliers de personnes concernées, qui vivent aujourd'hui dans une précarité extrême. Dès lors, comptez-vous apporter dès maintenant des réponses concrètes à ces enjeux ?