Intervention de Pascale Crozon

L'impératif de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes est l'un des objectifs les mieux partagés sur l'ensemble de ces bancs. En témoignent les débats qui ont eu lieu dans cette assemblée ou les mesures qu'elle a prises, qu'il s'agisse du harcèlement sexuel, des violences intrafamiliales, de la clause de l'Européenne la plus favorisée ou encore de l'abolition de la prostitution.

C'est à présent le moment de mettre en acte ces objectifs et d'en faire des priorités budgétaires. Je ne peux donc que vous féliciter et vous remercier de la hausse de 15 % du programme 137 ainsi que des dispositions du PLFSS prévoyant la revalorisation et l'amélioration de la prise en charge de l'accès à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse.

Je souhaite cependant vous interroger quant aux sanctions encourues en cas de manquements aux règles applicables en matière d'égalité professionnelle. Le décret du 9 juillet 2011 d'application de l'article 99 de la loi portant réforme des retraites a en effet été unanimement critiqué en raison des restrictions qu'il introduit, rendant toute sanction improbable sinon impossible. De plus, aucune ressource n'est inscrite au budget de l'État pour anticiper le prononcé éventuel de ces sanctions. Or, plus cette inégalité demeurera élevée, plus vous aurez besoin de moyens. Si la négociation sociale est en cours sur ces questions, je souhaite, madame la ministre, connaître votre sentiment sur la mise en oeuvre effective de ces sanctions et sur le calendrier envisagé.