Intervention de Rémi Delatte

Réunion du 6 novembre 2012 à 10h30
Commission élargie : solidarité, insertion et égalité des chances

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRémi Delatte :

Ma question porte sur l'accompagnement de la perte d'autonomie, véritable défi pour notre société qui mérite mieux qu'une polémique. Le groupe de travail « société et vieillissement » mis en place en 2011 afin d'améliorer la prise en charge de la dépendance a conclu que la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées serait d'autant meilleure que les Français accepteraient le vieillissement comme élément positif de leur parcours de vie. En outre, l'intégration dans les villes et les quartiers des réseaux sociaux – notamment intergénérationnels – qu'ils soient familiaux, amicaux, institutionnels ou associatifs, est une composante essentielle du « bien vieillir » et de la prévention de la perte d'autonomie.

En raison de l'allongement de l'espérance de vie et de l'augmentation du nombre de personnes dépendantes, le Président de la République et vous-mêmes, mesdames les ministres, avez promis une réforme de la politique en faveur de la dépendance. Toutefois, le financement de cette politique reste à tout le moins peu lisible. En tout état de cause, celui-ci doit reposer sur trois principes.

Un principe de responsabilité, tout d'abord, car il n'est pas question de reporter les financements sur les générations futures au risque d'alourdir la dette.

Un principe de justice sociale, ensuite, qui doit se décliner à plusieurs niveaux. Ce financement repose en grande partie sur les salariés – puisque les personnes retraitées et celles exerçant une profession libérale ne sont pas concernées par la journée de solidarité – et dans une moindre mesure sur les personnes âgées, soumises à la contribution sociale généralisée. Or, il ne serait pas juste que les personnes dépendantes assument seules la charge de leur dépendance alors qu'il s'agit d'un défi collectif devant par conséquent reposer sur la solidarité.

Le troisième principe consiste à ne pas peser sur la croissance et l'emploi ; or, la hausse généralisée de la CSG que vous semblez privilégier pèserait lourdement sur l'emploi et l'activité.

Face à ces enjeux complexes, comment le Gouvernement envisage-t-il le financement de la prise en charge de la perte d'autonomie ? On perçoit en effet les limites des financements dans la mesure où le recours à un financement partiel par l'assurance a été abandonné.

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