Intervention de Michel Heinrich

Le rapport que j'avais présenté, avec M. Régis Juanico, pour le compte de notre comité d'évaluation et de contrôle, sur la performance des politiques sociales en Europe, proposait trois grandes orientations afin d'améliorer le pilotage et l'évaluation de celles-ci. La première préconisait d'organiser au Parlement des débats déconnectés de l'examen annuel du PLFSS, les programmes de qualité et d'efficience, les PQE, étant alors peu étudiés. La deuxième visait à ce que l'évaluation des politiques locales débouche sur des actions de coordination. La troisième incitait à développer les expérimentations sociales.

Le projet de loi de finances pour 2013 alloue 4,8 millions d'euros au Fonds d'innovation et d'expérimentation sociale afin de financer l'accompagnement et le développement d'expérimentations par anticipation et en appui des politiques publiques de solidarité et de cohésion sociale.

Selon le projet annuel de performance de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », chacune de ces expérimentations doit imposer aux acteurs concernés, notamment aux administrations, une démarche innovante en vue de parvenir à une meilleure évaluation.

Ne devrait-on améliorer aussi l'information du Parlement sur la nature des projets mis en oeuvre, sur les moyens mobilisés et sur les résultats des expérimentations ? Ainsi le document transversal, « Inclusion sociale et politique de l'égalité entre les hommes et les femmes » pourrait se montrer plus détaillé.