Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Mme Catherine Coutelle a évoqué le problème de la formation des professionnels de l'accueil et de l'accompagnement des victimes de violences faites aux femmes. Le rapport d'information parlementaire, remis en janvier dernier par Mme Danielle Bousquet et M. Guy Geoffroy, soulignait déjà l'importance du sujet.

Des progrès sensibles ont été accomplis ces dernières années dans la formation initiale des policiers et des gendarmes. Mais nous attendons d'autres progrès, notamment dans la formation des magistrats. Mme Christiane Taubira, ministre chargée de la justice, a prévu de faire participer son administration aux conférences de l'égalité entre hommes et femmes et de renforcer la sensibilisation de l'École nationale de la magistrature.

Au-delà de la formation initiale, il importe surtout de proposer aux différents corps de métiers concernés une formation interdisciplinaire. Comment en effet permettre aux différents intervenants de prendre conscience de leurs interactions et, plus encore, de construire ensemble le parcours de prise en charge des victimes de violences ? Il faut pour cela qu'ils se rencontrent et suivent des formations communes. Nous allons nous y attacher à l'approche du 25 novembre, journée nationale de lutte contre les violences faites aux femmes, en constituant d'abord un catalogue des formations existantes. Puis l'Observatoire national des violences faites aux femmes, qui aura vu le jour entre-temps, sera chargé d'élaborer un plan de formation pluridisciplinaire. Nous le présenterons au Parlement dans le cadre du rapport prévu par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

Les numéros de téléphone d'urgence mis en place en faveur des victimes, comme le 3919 pour les violences conjugales, doivent bien sûr offrir une bonne visibilité et une bonne cohérence, grâce notamment à des campagnes d'information. Il n'en reste pas moins que certains types de violences justifient un accueil téléphonique spécifique. Il en va notamment ainsi du service offert aux victimes de harcèlement au travail. La montée en puissance au niveau national du 3919, qui est aujourd'hui le plus professionnel, n'implique pas la disparition d'autres numéros plus spécialisés, comme par exemple celui du collectif contre le viol. Toutefois, certains services ne sont pas ouverts le dimanche ou pendant la nuit ; il faudra donc renforcer leurs moyens.

Mme Pascale Crozon a eu raison de rappeler que l'égalité entre les hommes et les femmes a fait l'objet de plusieurs textes de loi – même si on en mesure aujourd'hui la faible application.

S'agissant du décret d'application de l'article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, il n'entre pas dans le champ de la négociation ouverte entre les partenaires sociaux. Il sera réécrit par l'actuel gouvernement. Nous voulons, d'une part, remplacer le contrôle sur place, exigeant la venue d'un inspecteur du travail en entreprise pour constater la carence de celle-ci avant de déclencher la procédure de sanction, par un contrôle sur pièces, plus facile et plus rapide à exercer. Toutes les entreprises de plus de 50 salariés devront envoyer à l'administration leur plan d'action ou leur accord négocié.

Nous avons, d'autre part, en matière d'égalité professionnelle entre hommes et femmes, profité de la discussion de la loi sur les emplois d'avenir pour donner une préférence à la négociation sociale au détriment des plans unilatéraux fixés par la direction de l'entreprise. Il était, en effet, trop facile pour les entreprise de plus de 300 salariés de rédiger un document unilatéral. Le décret sera soumis dans quelques jours à l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle puis publié dans quelques semaines.

M. Michel Heinrich nous a interrogé le Gouvernement sur les expérimentations sociales, méthode à laquelle je suis attachée et qui implique une évaluation afin de ne retenir que les résultats concluants. Faute de quoi, se creuseraient sur le territoire des inégalités d'accès aux services publics. Les 6 millions d'euros inscrits à l'action 14 du projet de budget serviront à constituer un fonds d'expérimentation en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre hommes et femmes.

Ce fonds interviendra d'abord dans les neufs régions sélectionnées afin, non de sanctionner, mais d'aider les PME à mettre en oeuvre une égalité professionnelle pour laquelle elles sont a priori mal outillées.

Il servira aussi à accompagner des femmes éprouvant des difficultés sur le marché du travail après un congé parental de longue durée.

Ce fonds permettra enfin de tester des réponses innovantes à l'insuffisante mixité dans plusieurs filières de métiers. On trouve ainsi 80% de filles dans les secteurs de la santé et de l'action sociale et 80% de garçons dans les formations d‘ingénieurs. Seule une action très volontariste pourra corriger la donne. L'insuffisante mixité des orientations professionnelles explique largement les écarts de rémunérations et les disparités d'évolution de carrières entre hommes et femmes.

Le fonds comporte aussi des crédits d'études et d'évaluation pour 1 million d'euros.

Enfin, je retiens votre suggestion de faire apparaître la nature exacte des expérimentations dans les documents budgétaires.