Intervention de Gérard Bapt

Elle l’a fait pour la même raison que celle qui m’a conduit à proposer tout à l’heure que figure dans le texte le seuil de 1,3 SMIC : l’harmonie des formes avec ce qui se passe pour les allégements de cotisations patronales.

Quant à cette annualisation, elle fut décidée en 2011 pour répondre aux pratiques d’optimisation de certaines entreprises, qui avaient tendance à ne pas verser de salaires élevés et à verser des primes ou un treizième mois en fin d’année. Ces entreprises, notamment dans la grande distribution, bénéficiaient donc de davantage d’allégements de cotisations pendant les onze premiers mois, et n’en bénéficiaient plus pour le mois de décembre mais étaient au bout du compte globalement gagnantes sur l’ensemble de l’année. Voilà donc pourquoi il y a eu cette réforme, bienvenue me semble-t-il : le passage à l’annualisation. De la même façon, je pense que, dans un souci de parallélisme des formes, le Gouvernement a eu raison de se caler sur cette façon de déterminer les modalités de calcul des exonérations de cotisations salariales.

Bien sûr, dans des circonstances particulières, des primes pourront faire franchir le seuil à certains salariés. Mais ces salariés n’en bénéficieront pas moins d’une rémunération annuelle supérieure au seuil de 1,3 SMIC. Voilà pourquoi, madame la députée, la commission des affaires sociales a refusé votre amendement.