Intervention de Dominique Lefebvre

En l’espèce, c’est le salaire de base de tous les salariés modestes qui sera touché.

Enfin, j’appelle l’attention de l’ensemble de mes collègues sur le risque constitutionnel que ferait peser sur ce dispositif l’amendement présenté par Mme Berger. La question de savoir s’il est possible, d’une certaine manière, de mettre en place des réductions dégressives de cotisations sociales, a été posée. Cette question a été abordée lors de l’examen du projet de loi par le Conseil d’État. Je vous rappelle par ailleurs que le Conseil constitutionnel ne l’avait pas accepté, s’agissant d’un impôt. Dans le cas présent, étant donné qu’il s’agit de cotisations sociales, compte tenu des limites prévues, et sur la base du principe d’égalité, je crois que c’est tout à fait possible.

Or ne pas prendre en compte, pour calculer le niveau de revenu auquel cet allégement s’applique, l’ensemble des revenus soumis à cotisations sociales, constituerait une rupture évidente d’égalité. Cet article risquerait ainsi d’être déclaré inconstitutionnel. Je me prononce donc pour le rejet de cet amendement – à titre personnel, puisque la commission des finances ne l’a pas examiné.