Intervention de Charles de Courson

J’attends toujours la réponse à la question que j’ai posée tout à l’heure. En effet, cette question se pose à nouveau à l’occasion de l’examen de l’amendement défendu par Mme Berger.

M. le secrétaire d’État a raison : cet amendement ne tient pas la route, sauf à favoriser l’optimisation fiscale. Il suffirait de verser des primes une fois par an et de bloquer tous les salaires pour obtenir des réductions beaucoup plus fortes que si le calcul portait sur une base annuelle. La seule bonne solution, c’est donc l’annualisation, et plus encore l’annualisation de la totalité des rémunérations.

Mais, monsieur le secrétaire d’État, autant je partage votre analyse à propos du I de cet article 1er, qui concerne les travailleurs salariés, autant je suis en désaccord avec vous à propos du II, qui traite des fonctionnaires. En effet, le II ne retient que la rémunération indiciaire, et pas les primes. Je vous ai posé la question tout à l’heure, ainsi qu’à Mme la ministre ; je n’ai toujours pas eu de réponse.

Vous avez raison d’appliquer le mécanisme que vous avez décrit aux salariés du privé. Par contre, en décidant de ne l’appliquer qu’à la rémunération indiciaire des salariés, vous vous mettez totalement en porte-à-faux. Prenons, par exemple, le cas de deux fonctionnaires : le premier gagne 100, plus 20 de primes, le second 90, plus 30 de primes. Ces deux fonctionnaires ont le même revenu, mais aux termes de votre projet de loi, ils n’auront pas la même réduction de charges !

Il faut donc, monsieur le secrétaire d’État, que vous amendiez le II de cet article, afin d’y appliquer aux fonctionnaires les mêmes conditions qu’aux salariés du privé, pour prendre en compte l’ensemble des rémunérations annuelles, y compris les primes.

Or les taux de prime dans la fonction publique varient beaucoup, comme vous le savez, entre les ministères, voire, au sein même des ministères, entre les directions. Il y a là une vraie rupture d’égalité. Il est donc urgent, par cohérence avec vos propres déclarations, monsieur le secrétaire d’État, d’amender le II de cet article. Vous avez déjà choisi de faire porter cette mesure sur les traitements compris entre 1 et 1,5 SMIC, alors que seuls les salaires compris entre 1 et 1,3 SMIC seront concernés, et en plus vous ne tenez pas compte des primes des fonctionnaires ! À moins que vous me disiez qu’en réalité, vous tiendrez compte des primes ? L’étude d’impact précise bien, pourtant, que le II porte sur la rémunération indiciaire hors prime.