Intervention de Christian Eckert

Je n’ai pas vérifié si le Conseil constitutionnel a été saisi en 2003 de la constitutionnalité du dispositif. C’est possible, et même probable : il faudra vérifier. Je souhaite ajouter quelques éléments au débat, et essayer de répondre aux différentes interventions.

D’abord, je suis désolé de vous dire que l’amendement de Mmes Berger et Rabault a un coût. On aurait pu imaginer un amendement proposant le même type de dispositif en fixant le plafond non plus à 1,3 SMIC mais 1,2 ou 1,25 SMIC, et faire en sorte que, par un calcul sur le salaire mensuel, on arrive à un même coût global. C’était un choix posssible. J’ai expliqué quel a été celui du Gouvernement : fixer le plafond à 1,3 SMIC et mettre en place un dispositif annualisé, par parallélisme des formes avec celui portant sur les exonérations de charges sociales patronales, et pour éviter le risque constitutionnel de rupture d’égalité.

Je me dois d’ajouter – car nous aussi, contrairement à ce que dit M. Jacob, sommes soucieux du financement des mesures – que le coût de l’amendement de Mmes Berger et Rabault serait de 250 millions d’euros en 2015, 260 millions en 2016 et 270 millions en 2017. Au vu de ces chiffres, chacun appréciera la nécessité de l’équilibre du dispositif, et l’utilité de fixer un plafond à 1,3 SMIC.

Monsieur de Courson, pour répondre à votre question, je vous rappelle que le régime de rémunération de la fonction publique est totalement différent du régime en vigueur dans le secteur privé. Dans la fonction publique, les primes ne donnent pas lieu à paiement de cotisations sociales.